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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00949

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

___________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial

Source officielle

Page 26 sur 15366

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200383

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

cr

6137262bcd58014677423774

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 7 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501001_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

de ce fait à ce que le service soit organisé en prenant en compte ces éléments ; elle s'est vu refuser toutes ses demandes d'autorisations spéciales d'absence (ASA) formulées pour assister aux séances

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106722_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

La société Les Fées Spéciales demande le remboursement d'une somme de 10 138 euros au titre du crédit impôt recherche 2020.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504963_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

de ce fait à ce que le service soit organisé en prenant en compte ces éléments ; elle s'est vu refuser toutes ses demandes d'autorisations spéciales d'absence (ASA) formulées pour assister aux séances

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105790_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Par une requête enregistrée sous le n° 2105790 le 4 octobre 2021, Mme B A, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 avril 2021 par laquelle le maire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206730_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Par une demande du 21 septembre 2020, il a sollicité le bénéfice de l’allocation spéciale prévue à l’article L. 131-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00366

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

[M] [P] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande du comptable du pôle recouvrement spécialisé de la Meuse présentée à son encontre, alors « que la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

êts de chambre suivants, dont seuls les arrêts Zanguropolc/Roumanie et Atkinson c

ECLI:CEDH:003-725872-736410

Admin. suprême

8 avril 2003

8 avril 2003

Il introduisit divers recours administratifs concernant ces demandes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00724

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire prescrite la demande en paiement d'une indemnité spéciale de licenciement Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200605

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

Elle a donc considéré que, sous couvert d'une demande de reclassement, l'intéressé sollicitait une extension d'inscription dans ces spécialités, qu'il aurait dû demander avant le 1er mars 2023, ce qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00663

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

X..., engagé en qualité d'électricien par la société Y... et ses enfants, placée en redressement judiciaire du 6 avril 2007 au 25 juin 2009, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f55ab7cff8efb73575d9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

dans le cadre de la transaction 2FNETHE0-SERVID28---20201008103440-VFCMB76KH9J9NH42, Mme [S] a apposé sa signature électronique le 8 octobre 2020 à compter de 10 h 52 m 43 s sur l'offre de crédit, la demande

Source officielle
CA

8ème chambre

62736a40a58162057dac66a8

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

époux [K] la somme de 3.294 euros au titre des loyers et charges impayés outre 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties du surplus de leur demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944ca

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Dans la mesure où la demande d'annulation de ce procès-verbal formée par Mme V...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00279

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Elle a liquidé sa retraite auprès du régime spécial des industries électriques et gazières le 1er juin 2018. 3.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034900524

Admin. suprême

9 juin 2017

9 juin 2017

Vu la procédure suivante : La société Keller Fondations Spéciales a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Montereau-Fault-Yonne à lui verser la somme de 77 032,95 euros,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64437b9e823e6dd0f8bf8050

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

- Sur la demande d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice de l'indemnité de préavis L'article L.1226-14 du code du travail prévoit que la rupture du contrat de travail

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100107

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que l'erreur de la victime n'est pas de nature à exonérer l'auteur professionnel de la déclaration qu'elle a spécialement mandaté pour y

Source officielle