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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
663135cd19f939ca6242d62a
30 avril 2024
30 avril 2024
En application de l'article 397 du même code, " le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ".
Source officielleChambre sociale
65e2cf4096956c000862c8ff
3 octobre 2023
3 octobre 2023
d'instance et d'action de l'UMCS dans le cadre de la procédure pendante et portant le numéro de RG 22/00137, de constater et acter le désistement d'appel de l'UMCS, de prononcer le dessaisissement de
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67801c9c9c3ba90f51dc18ac
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 novembre 2024, la société SUEZ EAU FRANCE sollicite du tribunal de constater son désistement d’instance et d’action, le dessaisissement
Source officielle14e chambre
651fa5ccc601f08318991a1b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par conclusions déposées le 19 septembre 2023, la société LULU a déclaré accepter ce désistement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67820aa6d30fbdc4c17b9c21
9 janvier 2025
9 janvier 2025
représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège, représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 - N° du dossier 00084392 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67820aa6d30fbdc4c17b9c23
9 janvier 2025
9 janvier 2025
représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège, représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 - N° du dossier 00084393 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6309b411a521cdc5630b7ab2
26 août 2022
26 août 2022
Par conclusions du 25 août l'appelante demande à la cour de constater son désistement en conséquence de l'accord intervenu, de constater le désistement de l'appel incident de Monsieur [F] [M] et de Me
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63ca430b9066fd7c90fc2784
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'acceptation du désistement par l'intimé rend ce désistement parfait.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
695d63fb75782d5f06005b60
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Par conclusions notifiées le 13 novembre 2025, la société REVOLUT BANK UAB a accepté le désistement.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1d30169a5863c4001f8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Que l’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1d40169a5863c400216
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Que l’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67908b274143037ceabfbf27
21 janvier 2025
21 janvier 2025
le désistement.
Source officielle8ème chambre
66177da7e5d80f0008c2e796
10 avril 2024
10 avril 2024
Par conclusions d'acceptation de désistement régularisées au RPVA le 29 mars 2024, la SAS Cegid demande à la cour : Prendre acte du désistement de la société SOCOREC, Prendre acte de l'acceptation
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
69e1cb18cdc6046d47893c05
16 avril 2026
16 avril 2026
L'acceptation du désistement par Mme [Y] rend ce désistement parfait.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
69005c1d2481d356bd1701cd
22 octobre 2025
22 octobre 2025
personne de ses représentants égaux domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20114127 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Source officielleLoyers commerciaux
6a189cb0cdc6046d474890cb
20 mai 2026
20 mai 2026
par l'acceptation du défendeur.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100383
26 juin 2024
26 juin 2024
[B] ont déclaré prendre acte de ce désistement, l'accepter et ont indiqué renoncer à la demande qu'ils avaient formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920e9
3 mars 2015
3 mars 2015
Par courriel de son conseil en date du 21 décembre 2014 l'association OGEC Sainte Agnès a indiqué qu'elle entendait se désister de son appel, désistement accepté par M.
Source officielleChambre sociale
ésenté par Me Alexandra GOMIS, avocat au barreau de BASTIAc/S.A
6684eabca0de54ff609f7c6e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
SUR CE Il convient de constater le désistement de la S.A.S.
Source officielle4ème chambre 1ère section
695d67ec75782d5f06009cd7
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS Au vu des conclusions concordantes des parties, il convient de constater que la SCI [Adresse 3] se désiste de son incident tendant à voir déclarer les demandes de la CARAC irrecevables, désistement
Source officiellePage 26 sur 1639