important que les fonds aient émané d'un tiers (la SARL FRANCE PROTECTION) ; qu'en conséquence, ce virement ne peut s'analyser que comme une manifestation non équivoque de reconnaissance de dette

[J] : - dire que la banque n'a pas informé de 2012 à 2016 les époux [J] du montant de la dette, - débouter la banque de ses demandes de paiement de pénalités et intérêts de retard échus de 2012 à

Un litige judiciaire est né entre les époux [C] et le constructeur. Parallèlement, les époux [C] ont agi en référé aux fins d'obtenir la suspension de l'exécution des contrats de prêt.

[W] [D] envers [T] [G], les dettes de carte de crédit et le billet à ordre de M.

- d'une part qu'en réalité ces fonds n'étaient pas disponibles parce qu'ils avaient été séquestrés conventionnellement par les indivisaires en faveur de l'Administration fiscale à concurrence de la dette

Il relève que la désolidarisation n'était possible que pour les dettes postérieures et non pour les dettes antérieures et soutient que le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de

précisait encore que 'sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, les règles nouvelles relatives aux récompenses, aux prélèvements et aux dettes

les modalités d'apurement de leurs dettes à son égard.

propriétaire de ce bien qu'après son divorce, par un acte du 08 décembre 2009 publié le 07 janvier 2010 volume 2010 M n° 54 portant règlement des intérêts patrimoniaux qui lui attribue en paiement de la dette

N... demande qu'une reconnaissance de dette liée à l'achat d'un véhicule Ford Escort par les époux, d'un montant de 70.000 frs soit déclarée valable et que son époux lui rembourse cette dette ; que M.

Toutefois, la lecture de ce courrier électronique du 28 juin 2017, non seulement fait référence expresse à une dette des époux [F] envers la banque, dans la mesure où ils évoquent un courrier dans lesquels

Les époux [G] [S] soutiennent également , avoir été abusés dans la vente de leurs biens à M.

[I]/[Z] ouvert au [19], - JUGER qu’au 19 septembre 2013, l’indivision existant entre les ex-époux [I]/[Z] ne se composait passivement d’aucune dette, - JUGER que Madame [I] est redevable à l’égard

de valeurs sont liquidées à cette date et intégrées dans le compte de partage ; sont concernées les récompenses, les dettes entre époux nées durant la vie du régime, mais aussi les dettes relevant des

aux époux : - constaté que les époux résident séparément, - attribué à Mme [I] la jouissance du logement du ménage, bien commun, ainsi que de son mobilier, à titre onéreux, - ordonné la remise des

Il a indiqué que leur dette ne fait qu'augmenter, dit refuser que la dette des époux [F] à son égard soit acquittée par échéance de 100 euros par mois.

La Caisse de garantie fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de Mme [C] [F], alors : « 1° / que le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit,

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé la disposition du jugement ayant constaté l'extinction de la dette de la SCI VILLENEUVE et des époux Y... au profit de

, - condamner les époux [S] aux dépens de l'appel.

X..., époux commun en biens de Mme Y..., titulaire depuis le 20 juin 1984 d'un compte-courant pour l'exploitation de son fonds de commerce, s'est vu consentir sur ce compte par la Banque de Bretagne (la