Guillaume poursuivi à titre personnel ; "aux motifs qu'il y a lieu de sanctionner X...

COUPABLE DU DELIT DE TROMPERIE SUR LA MARCHANDISE VENDUE ; " AUX MOTIFS PROPRES OU REPRIS DES PREMIERS JUGES QUE MAURICE X...

ET QUE LE PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 50 DE LA LOI SUR LA PRESSE INTERDIT LA DISQUALIFICATION D'UN DELIT DE PRESSE EN UN AUTRE DELIT DE PRESSE ; " ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN MATIERE DE PRESSE, LA JURIDICTION

non prescrit le délit de présentation de comptes annuels infidèles de la SPAP, en ce qui concerne l'exercice 1988, l'arrêt attaqué retient que ces comptes ont été présentés aux actionnaires le 28 juin

La recevabilité de l'appel n'est donc pas en débat.

n'a pas averti le débiteur principal, - au moment du paiement le débiteur avait des moyens pour faire déclarer la dette éteinte.

, - le relaxer des fins de la poursuite, à titre subsidiaire, - annuler la citation et l'arrêté, - le relaxer des fins de la poursuite, à titre très subsidiaire, - dire qu'il n'a pas commis de faits

tentant d'organiser sciemment son impunité ; " alors que, pour que le délit de fuite soit caractérisé il faut que le prévenu, sachant qu'il venait de causer un accident, ne se soit pas arrêté et ait

se sont ajoutées les attestations remises par le conseil du mis en examen avec ses mémoires, ont fourni des informations suffisantes sur la personnalité de Jean X... ; qu'il n'y a donc pas lieu à annulation

de démontrer avoir poursuivi la société GND Promotion en paiement du crédit n° 72 83 184, en tout état de cause, - dire et juger que tous les cautionnements consentis par M.

[D] [S] de sa demande tendant à voir le tribunal annuler ou, à tout le moins, dire inopposable à M. [S], l'acte de cautionnement daté du 14 septembre 2015, - débouté M.

l'exécution forcée sur les biens de son débiteur.

La cassation prononcée sur le premier moyen du pourvoi entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de l'arrêt déboutant la salariée de ses demandes tendant à dire le licenciement dépourvu

est tenu d’opérer, outre que, selon elle, la prescription quinquennale n’atteint pas les créances indéterminées c’est-à-dire dont le principe ou la quotité est contesté par le débiteur. 11.

à voir constater que les mêmes faits ont fait l'objet lors de la mise en examen du requérant de deux chefs de poursuite sous des qualifications différentes et tendant en conséquence à l'annulation de

du 17 novembre 2020 A titre subsidiaire, Dire et juger que le conseil de prud'hommes de Montmorency n'a commis aucune erreur sur le débiteur, puisque la procédure a bien été menée contre la société

de la caution, - de dire et juger que la Caisse de crédit mutuel n'a pas satisfait à son obligation d'information annuelle des cautions, - de prononcer la déchéance des intérêts échus pour le

Le prix envisagé au début de nos échanges était de 170.158 euros. Cette valorisation n'est bien évidemment plus d'actualité.

DÉBATS à l'audience publique du 12 mars 2026 tenue par Céline Miller, magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui

dans l'ensemble de ses droits et obligations, LE GRAND COLBERT a, vis-à-vis de l'Etat, non seulement le droit mais encore l'obligation de poursuivre les mêmes activités de restauration et de débit de