Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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9 065 résultats pour « dispense par l'employeur d'exécution du préavis »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe III
Tableau : épreuve du brevet d'études professionnelles agricoles option travaux forestiers ouvrant droit à dispense d'épreuve dans le cadre du brevet d'études professionnelles agricoles résultant du présent arrêté : EPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES
Article 8
Pour les élèves déclarés inaptes partiels par certificat médical et dispensés temporairement, l'enseignant devra apprécier si les cours suivis par l'élève lui permettent de formuler une proposition de note.
Article Annexe IV
Tableau des épreuves du brevet d'études professionnelles agricoles option transformation spécialité industrie agro-alimentaire ouvrant droit à dispenses d'épreuves dans le cadre du certificat d'aptitude professionnelle agricole : ÉPREUVES
Article Annexe III
Tableau : épreuves du brevet d'études professionnelles agricoles option productions aquacoles ouvrant droit à dispense d'épreuve dans le cadre du brevet d'études professionnelles agricoles résultant du présent arrêté : ÉPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES
Article Annexe IV
Tableau des épreuves du brevet d'études professionnelles agricoles option aménagement de l'espace spécialité travaux paysagers ouvrant droit à dispenses d'épreuves dans le cadre du certificat d'aptitude professionnelle agricole : ÉPREUVES
Article L6233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 60
-Les enseignements dispensés par le centre de formation d'apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d'enseignement au sein d'une unité de formation par apprentissage.
Article 6
Les dispositions de l'arrêté du 3 juillet 1970 fixant les modalités de l'examen professionnel de dessinateur d'exécution (service de l'équipement) sont abrogées.
Article D4425-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 59
La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.
Article 728-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89
Le ministre de la justice autorise le transit sur le territoire français des personnes transférées du territoire de l'Etat de condamnation à celui de l'Etat d'exécution.
Article L1114-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 16
Au-delà de huit jours de grève, l'employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur éventuellement désigné peut décider l'organisation par l'entreprise d'une consultation ouverte aux salariés concernés par les motifs de la grève et
Article L1232-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Article 1
Le congédiement exclusif de toute indemnité de préavis ou de licenciement.
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 86
En cas de méconnaissance des obligations imposées par la présente autorisation, l'Etat pourra retirer cette autorisation moyennant un préavis de soixante jours.
Article Annexe, 4 bis
L'entreprise qui procède à un licenciement pour motif économique de moins de dix salariés s'engage à verser à l'Assedic compétente, pour tout bénéficiaire de la convention de conversion, une somme équivalente à deux mois d'indemnité de préavis qu'aurait
Article L1231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
Le temps passé par le salarié au service de la filiale est alors pris en compte pour le calcul du préavis et de l'indemnité de licenciement.
Article L2171-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99
Ce décret détermine notamment le délai minimal de préavis de convocation.
Article 48
Les chercheurs licenciés ont droit à un préavis de : - un mois pour ceux qui ont au moins six mois et moins de deux ans de service ; - deux mois pour ceux qui ont plus de deux ans de service.
Article L214-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04
En cas de résiliation de ce contrat par le dépositaire, l'impossibilité pour l'OPCVM ou sa société de gestion de désigner un nouveau dépositaire à l'issue du préavis prévu par ce contrat entraine la liquidation de l'OPCVM.
Article R6152-532
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07
En cas d'insuffisance professionnelle, il peut être mis fin au contrat sans indemnité, ni préavis sur avis conforme de la commission médicale d'établissement.
Article Annexe III
Tableau de l'épreuve du brevet d'études professionnelles agricoles option conduite de productions horticoles ouvrant droit à dispense d'épreuve dans le cadre du brevet d'études professionnelles agricoles résultant du présent arrêté : ÉPREUVE
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