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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0d89ba5988459c5047c
6 mai 1982
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'INTERVENTION TECHNIQUE (SIT) A LICENCIE SANS INDEMNITE LE 9 MAI 1977 M Y..., TUYAUTEUR A SON SERVICE
Cour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890c5
21 septembre 2006
SUR QUOI : Sur la régularité de la procédure de licenciement : Vu les articles L 122-14 et R 122-2-1 du code du travail, Attendu qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne stipule que le
6253c948bd3db21cbdd87d4b
2 décembre 2005
L122-14-4 du Code du Travail.
6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088acf40727a0043a2ec
10 avril 2025
En outre, monsieur [L] ne remplit pas les conditions de l’assurance pour compte contenue dans le contrat souscrit conformément aux dispositions de l’article 25 des dispositions générales, en l’absence
2ème chambre
63bfb39d5e2fbe7c90043a9f
11 janvier 2023
du code de la consommation - juger que les dispositions prescrites par les anciens articles L111-1 et suivants du code de la consommation ont été respectées par la société Premium Energy ; - juger qu'en
2ème CH - Section 1
6358cddbc40aa805a7864d3c
25 octobre 2022
L'article L111-2 du code de procédure civile dispose que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur
6253c9fabd3db21cbdd89b50
1 juin 2007
Il fait valoir que les dispositions d'ordre public de l'article L124-3 du code du travail n'ont pas été respectées, et qu'au surplus, le motif imprécis du recours " surcharge de travail " invoqué dans
9ème Chambre JEX
65b1634db9f94e984650cb41
18 janvier 2024
Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Jex
678806d1c21c0e53e7906d77
10 janvier 2025
Aux termes de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à
Chambre 3 A
68ef2dbb8a85971c3ac2003e
13 octobre 2025
Sur le caractère abusif de la saisie-vente Conformément aux dispositions de l'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution
PPP Référés
66964170f5112d8edd0586b7
12 juillet 2024
Mme [O] [T] succombant au principal, supporteront les dépens qui comprendront les frais de commandement de payer et des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1427549_20260115
15 janvier 2026
et 7 de la loi 2006-1537 du 7 décembre 2006, ainsi que par l’article 37 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010, ultérieurement codifié au sein des articles L121-6 à L121-28 du code l’énergie par l’ordonnance
Pôle 2 - Chambre 2
6164028480759c6f2497fa1c
18 décembre 2009
67-I de cette loi, créant l'article L1221-14 du Code de la santé publique relatif à la mise en place de cette nouvelle procédure, dispose que 'les modalités d'application du présent article sont fixées
6253c996bd3db21cbdd88b94
26 octobre 2006
L120-4, L122-4, L122-6, L122-9, L122-14 et suivants, L122-44 du code du travail.
CHAMBRE DES REFERES
6a226504cdc6046d47396316
4 juin 2026
[K] [X], conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile.
3ème Chbre Cab A1
69d557cdcdc6046d4770941b
7 avril 2026
Il résulte cependant de l’article L121-12 du code des assurances que sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence
Chambre 1-9
5fe1c7b26b03a2146ea91201
17 décembre 2020
De plus, l'article L121-6 du code de la route vise un titulaire de carte grise qui serait une personne morale, ce qui n'est pas le cas, l'immatriculation étant à son nom, [G] [G] [V].
6253cd82bd3db21cbdd938e3
18 janvier 2017
Elle fait valoir que rien ne justifie de l'application des articles L161-1 et L161-2 du code rural au chemin dont s'agit ; que s'il était chemin de service, donc public, son élargissement ne pourrait intervenir
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
68e012e074e929a9d8fa00eb
2 octobre 2025
européenne des droits de l’Homme et les articles L111-3 et L141-1 du Code de l’organisation judiciaire, expliquant que les litiges de nature prud’homale exigent d’être traités avec une particulière célérité
2ème Chambre
6358cd9ac40aa805a7864bd8
L111-7-1 à L111-7-11.
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