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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00726_20240530
30 mai 2024
les conclusions de sa requête ; - il est fondé à invoquer, sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, d'une part, les paragraphes n° 10 à n° 30 de la doctrine
1ère Chambre
DCA_23NT00536_20231222
22 décembre 2023
l'opposabilité au tiers de la mutation ; - ils sont en droit, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, de se prévaloir sur le fondement de l'article L 80 A du Livre des procédures fiscales de la doctrine
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02598_20220518
18 mai 2022
région Provence-Alpes-Côte d'Azur et sa résidence principale se situait à Bourgoin-Jallieu à proximité du siège social de l'entreprise et du centre de ses intérêts familiaux ; - conformément à la doctrine
DCA_20LY02853_20220706
6 juillet 2022
Ils soutiennent que : - le service ne pouvait leur opposer la doctrine administrative commentant le dispositif prévu au h) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, qui ajoute à la loi
Juge unique chambre 1
DTA_2201089_20250715
15 juillet 2025
ses observations ; En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : - à titre principal, l'administration fiscale a méconnu le 3° du II de l'article 1407 du code général des impôts, et la doctrine
2ème chambre, JU
DTA_1904831_20221125
25 novembre 2022
conséquence, compte tenu du caractère improductif de ces terrains, qu'ils soient rangés dans le 6ème groupe (landes, terres vaines et vagues, etc.) ; - cette approche est également conforme à la doctrine
2e Section - 2e Chambre
DTA_2202588_20230911
11 septembre 2023
l'exercice 2018 ; - il peut prétendre au bénéfice du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement au titre des revenus fonciers de l'année 2018 ; - l'imposition litigieuse méconnaît la doctrine
4ème chambre
DTA_2310481_20251216
16 décembre 2025
soutient que : l’entreprise doit être qualifiée d’entreprise industrielle en dépit du fait que les moyens techniques, les matériels et outillages ne sont pas prépondérants dans son activité ; la doctrine
6ème chambre
P GMBHc/FINANZAMT ÖSTERREICH
DTA_2307025_20250211
11 février 2025
Elle soutient que : - elle a facturé, sur le fondement d'une doctrine administrative erronée et ultérieurement rapportée sur la période 2020/2022, des opérations au taux de taxe sur la valeur ajoutée
2ème Chambre (JU)
DTA_2004754_20231031
31 octobre 2023
dépenses de collecte et de traitement des déchets ménagers non couvertes par des recettes fiscales, en méconnaissance des exigences découlant de l'article 1520 du code général des impôts et de la doctrine
4ème Chambre
DTA_2101853_20241121
21 novembre 2024
exerçant une activité industrielle par l'article 244 quater B II-h du code général des impôts ; - elle entend se prévaloir, sur le fondement de l'article 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine
2e Section - 1re Chambre
DTA_2400488_20260310
10 mars 2026
mention des bases d’imposition ; - l’ensemble des locaux qu’elle occupe est exonéré de taxe d’habitation sur le fondement des dispositions du II de l’article 1407 du code général des impôts et de la doctrine
1re Section - 3e Chambre
DTA_2225238_20250505
5 mai 2025
s'agissait pas d'un revenu disponible pour lui, sa perception dépendant de la seule volonté de la Société Générale ; -en application du 1° du 3 de l'article 158 du code général des impôts et de la doctrine
11ème chambre, JU
DTA_2300588_20260120
20 janvier 2026
En ce qui concerne l’application de la doctrine administrative : 6.
DTA_2110181_20260212
12 février 2026
des dispositions de l’article 31 du code général des impôts ; ils entendent se prévaloir sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales des paragraphes n° 10, 30 et 50 de la doctrine
DTA_2110186_20260212
1ère chambre
DTA_2101353_20230314
14 mars 2023
S'agissant du bénéfice de la doctrine administrative : 7.
3ème chambre
DTA_2107448_20221003
3 octobre 2022
que son prédécesseur et qu'elle n'a pas repris son personnel ; -les locaux qu'elle a repris étaient vides et elle a dû les équiper des installations nécessaires à son activité ; -en vertu de la doctrine
DTA_2400571_20260303
3 mars 2026
S’agissant de l’application de la doctrine administrative : 6.
DTA_2400809_20260123
23 janvier 2026
représentation, ses frais de costumes, accessoires, coiffure et esthétique dès lors qu’elle justifie de la réalité de ses dépenses ; - l’ensemble de ces frais doivent être déduits en application de la doctrine
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