À cet égard, les tribunaux ont la faculté d’entrer en contact avec des institutions pour autant que ce soit compatible avec l’exigence d’impartialité qui s’impose aux juges.

de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 121-3, 121-6, 121-7, 313-1, 313-2, 321-3, préliminaire, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; “en ce que

, par un tribunal indépendant et impartial ; que la procédure de recours amiable préalable à la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale suppose que la Caisse ait pris une décision que l'assuré

sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

Géorgie - 44681/21 et 17256/22 Arrêt 29.8.2024 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Présence, au sein de formations de la Cour suprême composées de trois juges, d’un juge

du tribunal prévue par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme doit faire l'objet d'une appréciation globale ; que la présence, au sein du tribunal pour enfants qui juge le mineur

Attendu que pour développer la notoriété de son commerce de planches à voile et accessoires, la société North sports, ci-après la société, avait conclu avec Mlle X..., véliplanchiste, un contrat triennal

parties leur droit d'accès à un tribunal impartial et à un procès équitable, ou aboutit à un déni de justice, ce qui est le cas en l'espèce, puisque la Libye est en guerre, que les événements politiques

Dans son mémoire, invoquant son droit à ce que sa cause soit examinée par un tribunal indépendant et impartial, il se plaignait du rejet de sa demande de récusation du magistrat J.B.L., alors qu’il avait

l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du "procès" au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits

.; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de Mme [N], alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en statuant

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 490 du Code civil, 313-4 du Code pénal, 520 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Montpellier, 31 octobre 2017), que par jugement du 28 septembre 2012, un tribunal

aux droits civils et politiques signé à New-York ; et alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celui

de commerce a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société Groupe checkpoint expertises (la société), décision ensuite rétractée par ce même tribunal, dans une autre formation ; que faisant

de commerce a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société Groupe checkpoint expertises, décision ensuite rétractée par ce même tribunal, dans une autre formation ; que faisant l'objet

sur l'impartialité du juge, dès lors que celui-ci ne donne pas au justiciable l'apparence d'une impartialité objective ; que ne donne pas une telle apparence d'impartialité le juge qui est amené à apprécier