préexistante son caractère délictueux, la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel à cette convention, L. 480-5 du code de

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 5 décembre 2019), un arrêt du 23 juin 2016 a rejeté la demande de Mme [KK] [B], de Mme [TT] [I], de Mme [WW] [T], celle-ci venant aux droits de [OO] [T], et de M.

de solliciter la résiliation de plein droit du bail commercial ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, par motifs réputés adoptés (ordonnance, p. 5 § 8), écarté la demande en résiliation de plein droit du

Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la convention collective applicable à la salariée était celle

ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 avril 2000), que, pour la réalisation d'une opération immobilière, la Banque générale du Phénix et du crédit chimique (la banque), aux droits

Elle lui demande de : Constater à défaut, prononcer la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles

dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société SPIE Batignolles génie civil, venant aux droits

devant être liquidés au 31 mai 1982 et a ainsi violé le texte susvisé, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les droits acquis sous l'empire de la loi nouvelle devant être

Lors de son acquisition des mêmes parcelles, par acte du 18 juin 2019, la SCI [7] s'était déjà engagée envers ses vendeurs, les époux [X], ou leurs ayants droit, à édifier la même clôture le long des parcelles

, depuis lors décédée et aux droits de laquelle vient Mme Y..., en qualité de légataire universelle, a sollicité le partage de la succession ; Attendu que, pour dire que M.

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 14 février 2005) de l'avoir déboutée de l'intégralité de ses demandes tendant à la condamnation de la société Axa France, aux droits

CELLE QUI EST ACQUITTEE PAR LES ENTREPRISES ELLES-MEMES LORS DE L'ACQUISITION OU DE LA LIVRAISON A SOI MEME DES BIENS OU DES SERVICES" ; QU'AUX TERMES ENFIN DE L'ARTICLE 230-1 "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Courant août 2017, la SAS William Vigneau a été cédée à la société Holding L3BL. M.

1995), statuant en référé, que la Société cléonaise de distribution (société Soclédis) a pris des locaux en crédit-bail le 10 juillet 1981 de la société Bail investissement ; que, le 28 janvier 1994, celle-ci

La demande est ainsi formulée : « En cas de confiscation des droits concurrents dont est titulaire une personne sur un bien acquis par elle avec une clause de tontine, la dévolution à l'Etat de ces

où ils ne respecteraient pas l'ensemble des clauses du contrat, notamment en ce qui concernait le versement des fonds nécessaires prévu pour le 1er juillet 1972, ils se trouveraient déchus de leurs droits

[R] [J], domicilié [Adresse 2], 3°/ à la société Ante, société de droit turc, dont le siège est [Adresse 4] (Turquie), 4°/ à la société Ar Egzoz, dont le siège est [Adresse 5] (Turquie), défendeurs

de la clause résolutoire par l’effet du commandement signifié le 15 octobre 2025 et ordonner la résiliation de plein droit du bail commercial, - ordonner l’expulsion de Monsieur [T] ainsi que celle de