constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail en date du 28 novembre 2024 ; - dire et juger en conséquence que Monsieur [B] [A] et Madame [X] [N] se trouvent être occupants sans droit

l'exécution provisoire : - la constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail consenti à Madame [Z] [P] ; - dire et juger en conséquence que Madame [Z] [P] se trouve être occupante sans droit

Louis X... avait déclaré remettre en gage, à concurrence des sommes qu'il pourrait devoir à la banque en principal, intérêts et frais au titre du prêt, le contrat d'assurance qu'il avait souscrit auprès

représenté par son Conseil, maintient ses demandes en validation sur le fond et sur la forme du congé pour vente délivré le 07 août 2024 pour le 28 février 2025, de constatation du statut d’occupants sans droit

[N] [X] devenus occupants sans droit ni titre avec tous moyens de droit; - et obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la somme 2.320,20 euros au titre des loyers et charges impayés à parfaire

procédure civile, - Condamné la société BforBank aux dépens et au paiement des frais en application de l'article R631-4 du code de la consommation, - Rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit

subsidiaire, la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives ; - dire et juger en conséquence que Madame [X] [P] se trouve être occupante sans droit ni titre ; - l'expulsion

subsidiaire, la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives ; - dire et juger en conséquence que Madame [G] [U] se trouve être occupante sans droit ni titre ; - l'expulsion

du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : Constater que le bail est résilié depuis le décès de Mme [R] [D] [W]onstater que Mme [Y] [F] occupe sans droit

[B] n'a pas exécuté le jugement alors qu'il est exécutoire de droit à titre provisoire. M. [B] n'a pas conclu sur l'incident. M.

Il est constant que l’usufruitier, bénéficiant de l’ensemble des fruits de l’immeuble, peut agir pour expulser un occupant sans droit ni titre, et relouer son bien.

[D] [E] occupant sans droit ni titre du logement précité et être autorisée à procéder à son expulsion ;CONDAMNER M.

; -de constater l'occupation sans droit ni titre ; -ordonner en conséquence l'expulsion ; -ordonner qu'il soit procédé à l'expulsion de Monsieur [B] [J] avec si besoin est le concours de la force publique

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement

maladies professionnelles Pays de la [Localité 3] (CRRMP), la caisse primaire d'assurance maladie de Vendée (la caisse) a pris en charge la maladie 'tendinopathie des muscles épitrochléens du coude droit

[S] [A], devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : -prononcer la résiliation du bail, par le jeu de la clause résolutoire, ou de le déclarer sans droit ni titre ; -ordonner l'expulsion

En l'absence de tout lien contractuel avec la société [Localité 2], Madame [F] [I] est occupante sans droit ni titre.

infirmer l’avis de la [1] ; -juger que la maladie d’origine professionnelle justifie un taux d’incapacité supérieur à 25% ; -renvoyer le requérant devant la CPAM du Haut-Rhin pour la liquidation de ses droits

[R] [E] est occupant sans droit ni titre ; - en conséquence, ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de M.

désormais SASU Opera Malesherbes à Mme [Q] et portant sur des locaux à usage d'habitation situés [Adresse 2], outre une cave, [Localité 2], Ordonné en conséquence à Mme [Q], devenue occupante sans droit