Codes de loi français

Article L1152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 03

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer une sanction financière à l'encontre du professionnel ayant exercé une activité à visée esthétique en méconnaissance des dispositions des articles L. 1151-2 ou L. 1151-3 et, le cas échéant

Article R321-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Il est notifié au Conseil des maisons de vente et, le cas échéant, à la commission des sanctions, au professionnel concerné et au commissaire du Gouvernement.

Article L132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 23

La Commission de régulation de l'énergie, autorité administrative indépendante, comprend un collège et un comité de règlement des différends et des sanctions.

Article 131-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 66

directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ; 3° Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ; 4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements

Article 5

La formation est sanctionnée par l'obtention d'un diplôme national de master dans l'une des mentions “ MEEF ”.

Article L822-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 60

-Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité sont passibles des sanctions suivantes :

Article R2339-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 12

Le comité de sanction est placé auprès du ministre de la défense. Il est composé de trois membres :

Article R1261-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50

La commission des sanctions adopte son règlement intérieur, après information du collège, à la majorité de ses membres.

Article R5568-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 17

Le préfet de département est compétent pour prononcer les sanctions administratives mentionnées à l'article L. 5568-2.

Article L1153-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 26 > 83

Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.

Article R561-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Pour l'application du III de l'article L. 561-36-3, la décision de l'autorité de sanction est publiée :

Article R5412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 95

Le manquement mentionné au II de l'article L. 5412-1 est, sauf motif légitime, sanctionné :

Article R233-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 89

Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures :

Article 9

I. ― Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires reçoivent, dans un organisme agréé, une formation professionnelle d'une durée de six mois au moins.

Article 12

A partir du 1er janvier 2020, pour une durée de cinq ans, les actions de formation par apprentissage mentionnées à l'article L. 6313-6 du code du travail peuvent être mises en œuvre à titre expérimental dans des établissements pénitentiaires.

Article 87

Le présent titre s'applique, sans préjudice du titre Ier, aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions

Article L1263-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 35

Celle-ci peut ordonner, au regard de la gravité du manquement, par décision motivée, la suspension de la réalisation de la prestation de services, pour une durée ne pouvant excéder un mois.

Article 197

Le membre de l'ordre ou le professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable qui a été frappé d'une interdiction temporaire d'exercer ne peut plus, pendant la durée de la sanction, figurer sur aucun tableau ni exercer

Article 11-2

Les sanctions disciplinaires applicables aux étudiants sont, outre celles prévues à l'article L. 811-6 du code de l'éducation, l'avertissement avec inscription au dossier, l'exclusion temporaire et l'exclusion définitive de l'établissement.