ceux d'autres entreprises" et qui n'ajoutent pas de condition supplémentaire à l'article L.711.1 Code de la Propriété Intellectuelle Attendu qu'en effet, ces deux textes ne constituent qu'une énumération

précise que la marque se définit comme "un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale" ; que l'article procède à l'énumération

vis-à-vis de la Banque populaire (...) à quelque titre que ce soit et quelle que soit la date à laquelle elles sont nées que l'origine en soit directe ou indirecte, visant par là et sans que cette énumération

la délibération du conseil municipal du 27 juin 2008 ne fixe pas de manière exhaustive les cas d'astreintes dès lors que, pour chacune des deux catégories génériques retenues, elle procède à une énumération

ETABLISSEMENTS VISES PAR L'ARTICLE L. 231-1 PRECITE ; QUE S'IL AJOUTE QUE SES DISPOSITIONS CONCERNENT, " NOTAMMENT ", LES ENTREPRISES DU BATIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS ET DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, CETTE ENUMERATION

irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée, étant constant que cette énumération

Les sociétés susceptibles de devenir cessionnaire du présent contrat sont notamment, et sans que cette énumération soit limitative, les suivantes : [A] SAS- [Adresse 5] LEASECOM SAS – [Adresse 6] [Localité

proposé par le fournisseur et qu'il n'intervient qu'en qualité de société de financement. 7.2-Les sociétés susceptibles de devenir cessionnaire du présent contrat sont notamment, et sans que cette énumération

Cette énumération est limitative (Ch. mixte., 7 juil. 2006, no 03-20.026).

pourrait être tenu vis-à-vis de la banque, à quelque titre que ce soit et quelle que soit la date à laquelle elles sont nées, que l'origine en soit directe ou indirecte, visant par là et sans que cette énumération

pour déterminer sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour des édifices et établissements suivants dont l'énumération

manutention au chargement et déchargement des véhicules, pointage des colis chargés et déchargés, rangement et balayage du quai et du parking, nettoyage des véhicules de la société, cette énumération

procéder à toutes reproductions, représentations et/ou adaptations des dessins dans le monde entier et sur tous supports et formats quels qu'ils soient, en ce notamment compris - et sans que cette énumération

desdits véhicules ; Ainsi que déjà retenu par cette cour dans le cadre de la première action en liquidation de l'astreinte exercée par M. et Mme [X], il ressort, sans dénaturation de la clause, de l'énumération

pourrait être tenu vis-à-vis de la banque, à quelque titre que ce soit et quelle que soit la date à laquelle elles sont nées, que l'origine en soit directe ou indirecte, visant par là et sans que cette énumération

proposé par le fournisseur et qu'il n'intervient qu'en qualité de société de financement. 7.2- Les sociétés susceptibles de devenir cessionnaire du présent contrat sont notamment, et sans que cette énumération

compte de la société toutes les opérations que je pourrais faire moi même suivant la réglementation à laquelle le compte est soumis et notamment si cette réglementation le permet et sans que cette énumération

Cette propriété comprend notamment, sans que cette énumération soit limitative, « Les parquets, carrelages, revêtements de sol y compris aires, formes et lambourdes », ainsi que « Les canalisations particulières