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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
juge unique (6)
DTA_2306499_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
allocations familiales, il a été acté que l’allocataire résidait bien en France, mais qu’il n’avait pas déclaré l’aide financière de ses parents, ni indiqué les sommes placées sur son livret A, son plan d’épargne
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162700518eff35429d864dc
13 février 2014
13 février 2014
2.286,74 €, le 12 février 1993, de 40.000€ le 14 mai 2002 et de 7.700 € le 8 juin 2002 ; qu'il ressort des relevés bancaires versés aux débats que les deux derniers versements provenaient d'un plan épargne
Source officielleChambre civile Section 1
6285e0ce6a1876057df5d24e
18 mai 2022
18 mai 2022
[I] [E] [H] et Mme [U] [L] [J] [Y] avaient donné à leur fils [R], par preciput et hors part, un immeuble situé à [Localité 13] (Haute Corse) et un plan d'épargne logement.
Source officielle1ère Chambre C
5fde43d559a5ca2222a9b677
3 juillet 2018
3 juillet 2018
Le fait que la victime ait ouvert un compte épargne logement à sa fille, lui fasse des cadeaux pour son anniversaire et même la garantisse dans le cadre d'une assurance responsabilité civile ne peut suffire
Source officielle1ère Chambre
603683c7cced0527001a1265
13 octobre 2015
13 octobre 2015
dactylographié intitulé 'Lettre de remploi' rédigé le 27 février 2002 au nom de Monsieur [W] [D] dont il ressortait qu'en effet, ce dernier avait placé la moitié du prix de vente de son terrain sur le compte épargne
Source officielleCour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880d7
23 février 2006
23 février 2006
et les enfants passer le week-end de Pâques dans le Midi, en réalité pour obtenir de son épouse un prêt, à la suite de la liquidation de son plan épargne-logement ; -d'avoir cessé ensuite le paiement de
Source officielle2 e chambre civile
63cb92cc9c02507c9078dd3c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par déclaration du 19 juillet 2018, la Caisse d'épargne de Bourgogne Franche Comté a interjeté appel du jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901ea
30 janvier 2013
30 janvier 2013
L'expert mentionne aussi que Monsieur X... et Madame Y...ont souscrit le 14 juin 1990 un plan épargne logement d'un montant de 50. 000 francs (7. 622 euros), ouvert le 7 novembre 1991 un compte sur livret
Source officielle6ème Chambre
66878cdf05d6f7f678d491ba
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, comptes bancaires, livret d'épargne logement, plan d'épargne en actions, déduction faite d'une soulte de 599 985,09 francs (91 451,89 euros) qu'elle devra à M.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202659_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
perçoit mensuellement pour un montant annuel de 5 900 euros en 2020 et qu'elle a omis de renseigner à la caisse d'allocations familiales de Vaucluse l'argent placé sur son livret A et sur son plan d'épargne
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ed5
11 janvier 2007
11 janvier 2007
Il loue un studio à Paris moyennant un loyer de 541,20 euros.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
660e43150740db0008fa94c1
3 avril 2024
3 avril 2024
[V] était titulaire d'une procuration générale donnée par sa mère le 10 mai 2008 sur l'ensemble de ses comptes (comptes chèques, livret de développement durable, compte épargne logement, compte épargne
Source officielleCour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894dd
5 juin 2007
5 juin 2007
Jean-Pierre X..., - le relevé de ce livret au 24 juillet 1997 qui fait état d'un solde positif de 21.588,44 francs, soit 3.291,14 euros, - la demande de clôture, en date du 24 juillet 1997, du Plan d'Epargne
Source officielle1re Chambre B
61606651eedca24c93cf7915
26 février 2015
26 février 2015
[R], qui soutient avoir financé le bien en totalité au moyen de fonds prélevés sur son compte épargne logement constitué avant mariage selon ses dires soit 248 000 fr., avec ceux de Mme [Z] ne permet pas
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6035ce36014e37354013afef
24 février 2016
24 février 2016
sur le compte joint n° [Compte bancaire 1], que la somme de 13.295,87 francs a été retirée en espèces du même Codevi le 19 février 1997, que 5 000 francs et 34 973,94 francs ont été retirés du compte épargne
Source officielleCH 3 JU
DTA_2200870_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En ce qui concerne l'aide personnalisée au logement : 3.
Source officielle4ème Chambre
652a30767ed1ea83181124b3
3 octobre 2023
3 octobre 2023
prévoit à la dissolution de la communauté la reprise des biens propres en nature ou des biens qui y sont subrogés ; Attendu qu'il n'est pas contesté que Mme [O] disposait avant le mariage d'un plan épargne
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10153
3 avril 2019
3 avril 2019
trésorerie de la société, que pour acquérir les parts de la SCI le 3 juin 1989 les époux séparés de biens ont apporté 600.000 francs, emprunté 400.000 francs (prêt relais) à la BNP, 400.000 francs (prêt épargne
Source officielle6ème Chambre B
5fdbf5868a0ee3174fbac633
8 janvier 2019
8 janvier 2019
Enfin, elle justifie être titulaire d'un plan épargne logement d'un montant de 7282 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877f8
22 septembre 2005
22 septembre 2005
Elle ajoute qu'elle a versé sur ces comptes bancaires des fonds propres issus de la vente de biens personnels (meubles hérités de ses parents) ou de sommes figurant sur un plan épargne logement ouvert
Source officiellePage 26 sur 173