les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés [10], SNC du [1], [2], [4], [7], [9] et de la [13], les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mmes [N] [X], [T] dite [H] [D], épouse

et à l'armée de l'air une immunité de poursuite pour les crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions, ce dont il résultait que la Syrie n'incriminait pas les faits reprochés à l'exposant à une époque

14 août 2013, et de l'atteinte à la vie privée et familiale du demandeur alors que l'article 70 du code pénal de la République de Corée, qui suspend la prescription lorsque la personne séjourne à l'étranger

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX Z...

[U] [N] et Mme[D] [H] épouse [N], une fois le prix de vente de 130 000 euros intégralement restitué ; * condamné solidairement M.

(SUZANNE), EPOUSE X...

trois prévenus ; que les inculpations ne précisaient pas par quel moyen (provocations ou aide et assistance) les prévenus s'étaient rendus coupables des délits qui leur étaient reprochés ; qu'il était étrange

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE DIVORCE DES EPOUX X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LEVEQUE A ASSIGNE DAME C..., SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS, EN REMBOURSEMENT DES SOMMES ACQUITTEES PAR LUI A TITRE D'IMPOT SUR LES REVENUS DE

d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 11 Avril 2024 N° RG 24/01317 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KX6I Epoux

31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37-I AJOUTE AU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR LA LOI DU 9 JANVIER 1973, "L'ETRANGER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUX EPOUX Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL

procédure de licenciement le 10 juillet 1998, était entrée en connaissance des faits reprochés entre le 15 et le 21 mai 1998, sans prendre en compte la circonstance que l'employeur ne pouvait à cette époque

E... précise qu'il approvisionne, ainsi que son épouse, le compte de la société et qu'il a repris le règlement du prêt ; qu'il ne peut donc valablement soutenir ne pas être propriétaire pour partie de

Armelle, épouse X..., - Z...

Marie-José, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 mars 1992, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des HAUTS-de-SEINE, sous l'accusation

ET DE SON EPOUSE ; QUE PAR UN ACTE RECU LE 22 JUILLET 1965 PAR UN NOTAIRE DE CANNES, Y... ET DAME Y...

les écoutes téléphoniques mises en place ; que, dans le même temps, il a eu entre les mains des sommes conséquentes puisqu'il a effectué régulièrement des opérations de change de francs en devises étrangères