sociétés de création pouvaient conduire à regarder l'activité non industrielle de conception des modèles comme l'accessoire indispensable de l'activité de fabrication des produits finis ; - a commis une erreur

travaux ; que la cour, pour condamner le requérant à verser à la société R2C la somme de 208 100 francs au titre des travaux supplémentaires correspondant à l'ordre de service n° 10, a entaché son arrêt d'erreur

qu'elle y était invitée, si sa maladie ne trouvait pas son origine non seulement dans l'accident du 13 janvier 2014 mais plus largement dans un environnement professionnel dégradé ; - a commis une erreur

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 et 3 que la cour administrative d'appel n'a commis ni erreur de droit, ni erreur de qualification juridique, en jugeant que les dispositions

de droit et une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que l'incompétence de la juridiction administrative revêtait un caractère manifeste ; - a commis une erreur de droit et une erreur

compromettant sa vie professionnelle ; - s'agissant de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en cause, elle est entachée d'une inexactitude matérielle des faits, d'une erreur

En premier lieu, eu égard à la teneur de l'argumentation qui était soulevée devant lui, la cour n'a pas commis d'erreur de qualification juridique en jugeant que le tribunal administratif de Montpellier

compensation entre les dettes et créances que détiennent les deux cocontractants l'un sur l'autre ; que la cour administrative d'appel de Nantes, qui n'a ni dénaturé les pièces du dossier, ni commis d'erreur

Promotion était le principal coordinateur de tous les intervenants et qu'elle était appelée à donner son avis sur les ordres de service préparés par le maître d'oeuvre ; qu'elle a entaché son arrêt d'une erreur

de droit, d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que le grief tiré de la facturation d'actes non réalisés devait être retenu dans sa

de qualification juridique des faits et d'une erreur manifeste d'appréciation.

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'ils attaquent, l'association Chazelle-l'Echo Environnement et autres soutiennent qu'il est entaché : - d'erreur de qualification

minute de l'arrêt attaqué porte les signatures requises par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; Considérant que les juges du fond ont pu estimer, sans commettre d'erreur

PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 258 DU CODE PENAL ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; DEFAUT DE CARACTERISATION DES FAITS, ERREUR

qu'en se prononçant ainsi, la cour, qui n'avait pas à préciser la distance exacte séparant la maison faisant l'objet de la promesse de vente du terrain d'assiette du projet litigieux, n'a pas commis d'erreur

taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017, la société Alliance Océane soutient que le tribunal administratif de Caen : - l'a entaché d'erreur

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une inexactitude matérielle des faits ; - elle est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits

l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel à commis une erreur