avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans le dispositif la formule des dépens est entachée d'une erreur

De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt susvisé du 14 novembre 1991 contient deux erreurs purement matérielles qu'il convient de rectifier comme

de la vente, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans contradiction, infirmer dans son dispositif le jugement qui avait prononcé la résolution de la vente pour vice caché ; Mais attendu que c'est par une erreur

ait demandé sa radiation au consulat de France à Tokyo ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si l'intéressé n'avait pas été omis sur les listes électorales à la suite d'une erreur

décembre 1993, la cour d'appel a méconnu les conclusions de l'appelant en violation des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à faire constater une erreur

." ; qu'en raison du rejet du premier moyen du pourvoi principal et de la cassation prononcée sur le second moyen de ce pourvoi, il convient de rectifier, comme suit, le dispositif entaché d'une erreur

X... en date du 12 mars 2003 ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le dispositif de l'arrêt n° 1699 FS-D du 21 mai 2002 comporte une erreur purement matérielle qu'il

Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l’article L. 18 peut saisir le tribunal

compagnie ICD pour 10 081 409,31 euros, de sorte que le moyen développé à l'appui du pourvoi, exclusivement dirigé contre les motifs de l'arrêt attaqué, sans que le demandeur n'établisse l'existence d'une erreur

examen et effectuant la recherche prétendument omise, que les intéressés ne justifiaient pas s'être trouvés ensuite vis-à-vis de la même société dans un lien de subordination ; qu'abstraction faite d'erreurs

[S] coupable des faits reprochés et l'a condamné pénalement et civilement, alors « que la loi pénale ne peut avoir effet rétroactif, même sous couvert d'une « erreur purement matérielle » ; que les faits

Par requête en date du 23 juillet 2019, Monsieur L... sollicite la rectification d'une erreur matérielle affectant cet arrêt et concernant sa date de naissance.

civile ; 2° / qu'en concluant à l'existence d'une erreur purement matérielle affectant le dispositif de l'arrêt du 3 avril 2007 en ce qu'il avait condamné la Selafa Loyens et Loeff à verser à Mme X.

purement matérielle, il demande à la Cour de dire que l'absence, dans l'arrêt du 29 juin 1998, d'indication attestant du dépôt de ses conclusions, procède d'une erreur matérielle, de dire que la Cour

MATERIELLE SANS INCIDENCE SUR LA VALIDITE DE L'ACTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, DECIDER QUE LA PREUVE DE L'ERREUR MATERIELLE N'ETAIT PAS ETABLIE TOUT

Vu l'arrêt n° 24LY02549-24LY02806 du 9 juillet 2025 ; Vu la demande en rectification d'erreur matérielle, enregistrée le 10 juillet 2025, présentée par la commune de Valloire, représentée par Me Gautier

décision d'aide juridictionnelle n°2021/6256 du 13 janvier 2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANÇON qui n'accordait qu'une aide judictionnelle partielle ; S'agissant d'une erreur

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE DU 06 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/261 Rôle N° RG 22/11673 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ5CT

conseiller référendaire, les conclusions de Me Delamarre, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Rectification d'erreur matérielle Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président