instrument ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que cet accident soit imputable à une faute lourde commise par le médecin dans l'utilisation de la sonde ou à la mise à la disposition de celui-ci par l'établissement

Par requête en date du 15 Mai 2026, le directeur de l'établissement hospitalier a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète.

Par requête en date du 07 Avril 2026, le directeur de l'établissement hospitalier a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète.

; - l'arrêté n° 2017-415/GNC du 14 février 2017 relatif aux émoluments ou indemnités des praticiens et assistants des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie ; - l'arrêté du 8 juillet

B..., demande au tribunal d’annuler « la mise en demeure » du 5 août 2025 émise à son encontre par la directrice de l’établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes « Les Roches ».

B..., demande au tribunal d’annuler « la mise en demeure » du 31 juillet 2025 émise à son encontre par la directrice de l’établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes « Les Roches ».

réduisant, comme elle l'a fait, le montant de la condamnation prononcée en première instance, au titre de l'indemnité de licenciement, alors que l'employeur était lié par la convention collective des établissements

la gestion des établissements hospitaliers constituait leur activité essentielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors,

condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, le fait pour le chef des services économiques d'un établissement hospitalier, qui a entrepris

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 139/CP du 26 mars 2004 portant statut des praticiens des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie

Le 20 aout 2023, le directeur d'établissement hospitalier a décidé que la prise en charge de Mme [R] [T] se poursuivrait sous la forme d'une hospitalisation complète suite à la période d'observations et

hospitalier départemental et à la nomination de l'économe de cet établissement.

non des orientations, mais, selon leurs termes mêmes, des instructions dont les autorités destinataires doivent assurer le respect chaque année lors de l'élaboration des budgets prévisionnels des établissements

[T] [N], Vu la décision du Directeur de l'établissement hospitalier [3] de [Localité 1] de Mme [X] [R] prise le 25 juin 2022 statuant sur le maintien de la mesure sous la forme de l'hospitalisation

Le 28 juin 2024, le directeur de l'établissement hospitalier a maintenu à nouveau M. [V] [X] en hospitalisation complète. Sur demande de mainlevée de M.

Un certificat des 24 heures a été établi par le Docteur [O], Psychiatre de l'établissement hospitalier, le 1er juillet 2023.

L'acte par lequel le directeur du centre hospitalier de Grasse a indiqué à M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs est rejetée.

Etablissement hospitalier public - Centre hopitalier de L'Aigle - L'Aigle (Orne). n° 2015-0014.

AUX AUTORITES SANITAIRES, EST L'ARTICLE L 355-21 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI PREVOIT SIMPLEMENT LA POSSIBILITE, POUR LES TOXICOMANES, QUI SE PRESENTENT SPONTANEMENT DANS UN DISPENSAIRE OU UN ETABLISSEMENT