E au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d'urgence, (…), l'admission provisoire

B, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 23 décembre 2024, par lequel le Préfet de police lui a interdit de retourner

Sur les conclusions aux fins d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

libération effective des lieux avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, -juger qu’en cas d’exécution forcée les sommes retenues par l’huissier de justice au titre de l’article

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Dès lors, il ne peut être considéré qu'il justifie d'une intégration socio-professionnelle d'une intensité particulière sur le territoire français. En outre, il ressort des pièces du dossier que M.

; 2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores et lui a interdit

que l'effectif assurable était déterminé à la fermeture du régime, par l'effet de la loi 92-108 du 3 février 1992 ; qu'elle précise que cette loi envisage le versement par la collectivité

[X] [W] et Mme [I] [Q] un appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 1 142 euros et 400 euros de provisions sur charges. M.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (...), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président

prononcé de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard : mettre en œuvre toute mesure utile de nature à la protéger contre de potentielles nouvelles atteintes à son intégrité

provisoire.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section

Lors de l'assemblée générale ordinaire du 28 juin 2024, la résolution n°10 avait pour objet la " décision à prendre quant à la gestion financière des loyers provisionnés ".

L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.