contredit de compétence, - dire que le tribunal de commerce d'Evry est incompétent au profit du tribunal de commerce d'Ajaccio, juridiction du lieu où demeure le défendeur, -constater que les exceptions

Vu le jugement rendu le 7 février 2012, par le Tribunal de Grande Instance de Nice, ayant fait droit à la demande principale, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire et rejeté celle fondée sur l'article

Par jugement du 16 mai 2007 le tribunal de commerce de Paris disait mal fondées les exceptions de litispendance et de connexité soulevées par GALERIE GIRAUD et Michel GIRAUD et faisait injonction aux parties

Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque : 1° Elles statuent sur une exception d'incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance

de Bastia, statuant dans un litige concernant l'association California Ranch, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse et la SCI Les Loisirs d'Oletta, s'est déclaré compétent, a rejeté l'exception

Par ordonnance du 12 décembre 2023, le juge de la mise en état a rejeté l’exception de litispendance soulevée par M. et Mme [P] au titre de l’instance pendante devant le tribunal judiciaire de Reims, ce

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur l'exception de procédure tirée de la litispendance et connexité Aux termes de l'article 100 du code de procédure civile, si le même litige est pendant devant deux juridictions

Elle s’oppose à l’exception de litispendance soulevée par la défenderesse, faisant valoir que ses demandes, fondées sur les articles 815-6, 815-9 et 815-11 du code civil, ne relèvent pas du juge du fond

Par jugement du 16 février 2017 confirmé par un arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Chambéry, le tribunal de grande instance de Chambéry a : - fait droit à l'exception de litispendance

X..., ont soulevé l'irrecevabilité de la demande qu'ils estimaient être nouvelle, sans toutefois soulever l'exception de litispendance et que c'est dans des conclusions postérieures qu'ils ont relevé l'exception

DEMANDES DES PARTIES Dans son exploit introductif d'instance, complété par conclusions, la société FAMETO INDUSTRIE demande au Tribunal de : REJETER l'exception de litispendance et la demande de renvoi

L'exception de litispendance sera rejetée.

INDIVISION CATHEU irrecevables en leur exception de litispendance, faute de l'avoir soulevée in limine litis devant le juge de la mise en état par des conclusions séparées et spécialement adressées à ce

la compétence du tribunal de grande instance ne serait pas de nature à éliminer le risque de contrariété de décision avec le conseil de prud'hommes, et qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à l'exception

Vu le jugement en date du 7 septembre 2010 par lequel le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance d'Ajaccio a débouté la SCI AGHJA de son exception d'incompétence, constaté que l'expert

Par jugement du 15 novembre 2017, le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence présentée pour le compte de M. Q..., et l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis. 11. M.

Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque : 1° Elles statuent sur une exception d'incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance

Par jugement du 6 juillet 2020, le conseil de prud'hommes a déclaré l'exception de litispendance recevable et s'est dessaisi au profit de la cour, laquelle a rendu son arrêt le 3 novembre 2021, par lequel