Georges A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 7 juillet 2017, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat

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[H], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire prononcée par un tribunal

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[Z], de nationalité marocaine, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire prononcée par un tribunal

[B], de nationalité bengladaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

Georges, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 29 juin 1999, qui, après avoir statué sur une exception d'incompétence, a ordonné son renvoi devant le tribunal

Fédération française de parachutisme font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2001), statuant sur l'appel d'une décision ayant écarté la fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction et l'exception

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En décembre 1991, l’Union soviétique, l’Etat dont l’intéressée avait précédemment la nationalité, éclata. La requérante se retrouva donc sans aucune nationalité.

Selon les arrêts attaqués (Grenoble, 22 et 30 juin 2021) et les productions, Mme [K], de nationalité polonaise, et M.