Le requérant indique avoir effectué un recours administratif préalable qui a été rejeté implicitement, sans néanmoins être en mesure de le justifier.

de l'alimentation a refusé d'étendre l'accord interprofessionnel " Concombre de type long ou hollandais " relatif aux campagnes 2021-2023 conclu dans le cadre d'Interfel et sa décision rejetant implicitement

Il y a lieu par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, d’annuler la décision implicite de rejet de la demande de permis exclusif de recherches présentée par

.- Y..., bien que se prétendant héritière non réservataire, n'aurait eu le droit à aucune part dans la succession du de cujus qui avait institué, par testament du 18 janvier 1978, son épouse et un tiers

d'annuler la décision du 17 octobre 2019 par laquelle la préfète de la Gironde a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement

B tendant à l'annulation d'une décision implicite d'ajournement du ministre de l'intérieur doivent être regardées comme dirigées contre la décision expresse du ministre. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Il fait valoir que : - à titre liminaire, les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées exclusivement contre sa décision implicite de rejet ; - les moyens invoqués ne sont pas

Sur les conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision implicite de rejet du ministre de l’intérieur : 4.

Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cette dernière décision, qui s'est substituée à la décision implicite de rejet du 21 juillet 2024.

est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions

A titre subsidiaire, elle invoque l'absence de preuve du respect de la condition relative à la constatation médicale d'une tendinopathie chronique non rompue non calcifiante de la coiffe des rotateurs

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Vierville-sur-Mer s'est opposé à sa déclaration préalable portant division de terrain, ensemble la décision implicite

DE LA QUALITE DE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DE LA MARQUE " CHATEAU D'ESCLANS ", LAQUELLE NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE POURSUITE, QU'EN OUTRE, LA COUR A OMIS DE TENIR COMPTE DE CE QU'UNE PARTIE D'INFRACTION

Me Brevan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2017 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a ajourné à 2 ans sa demande de naturalisation, ainsi que la décision implicite

la décision du 10 juillet 2019 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône lui a infligé la sanction de l'exclusion