Il explique que la mention manuscrite sur l'impôt foncier a été ajoutée sur un contrat-type qui a été ensuite photocopié en 3 exemplaires originaux qui ont été signés par les parties.

Attendu encore que l'acte mentionne, conformément aux exigences de l'article 1325 du Code Civil, qu'il a été fait 'en 2 exemplaires originaux, chacun ayant le sien'; que la seule non production, par le

de 15 jours, délai de rigueur, pour lui faire connaître leurs dires ou observations ; DIT que l’expert répondra à ces dires ou observations dans son rapport définitif ; DIT que l’expert déposera l'exemplaire

Elle est fournie en autant d'exemplaires que de parties et, le cas échéant, à chacune des cautions.'

écrite en caractères inférieurs à la hauteur requise par l'article R311-6 du code de la consommation (corps huit) : Les pièces versées aux débats étant des copies, la cour ne peut affirmer que l'exemplaire

Par un courrier daté du 12 juillet 2013, l'AP-HP a adressé à la société un exemplaire original et régulièrement signé de ce décompte général.

A la suite du départ du locataire du [Adresse 6] une humidité excessive a été découverte dans le mur mitoyen des logements sans qu’à ce jour son origine ait pu être déterminée amiablement.

En l’espèce, les parties sont en désaccord sur l’origine même des désordres qui constitue le préalable d’une éventuelle action en responsabilité.

Si la matérialité des désordres n’est pas litigieuse, il existe manifestement en revanche un différend quant à l’origine et à la cause des fissures affectant l’immeuble des consorts [Z] en l’absence d’

Alors que le premier constate des anomalies électriques d’origine indéterminée, le second, en date du 8 janvier 2025, relève que les “défaillances détectées par le garage RAVE sont directement liées à

désigné à cet effet, - dit que l'expet sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire

confiée au docteur [S] [R], - dit que l'expert sera saisi et effectuera conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire

statuant à nouveau, - dire que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire

Or, parmi ces textes, l’article L.312-18 prévoit que le contrat de crédit est nécessairement établi par écrit ou sur un autre support durable, en autant d’exemplaires que de parties.

conséquence, faute pour Monsieur [M] de démontrer l'inexactitude d'une telle formule ou l'irrégularité du bordereau de rétractation, dont la remise est ainsi établie, et éventuellement produire l'exemplaire

EXPOSÉ DU LITIGE Le 14 août 2015, [R] [V] a été victime d’un accident correspondant une blessure de son oeil gauche ayant pour origine un projectile tiré par le fils de [G] [T] au cours d’une activité

plateforme OPALEXE s'il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire

A la lumière de ce qui a été énoncé précédemment, et eu égard aux protestations et réserves d’usage formulées par les défendeurs, il existe manifestement un différend entre les parties quant à l’origine