et rend donc la procédure irrégulière ; que la notification de redressement adressée à Olivier X..., qui se fondait sur une vérification de la comptabilité de la société CDA ne pouvait permettre l'exercice

455 du code de procédure civile ; ALORS 3°) QU'un salarié peut produire en justice des documents dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions lorsque cela est strictement nécessaire à l'exercice

d'accès à un tribunal, l'a méconnu ; "3°) alors que le droit à un tribunal garanti par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme implique le droit d'accès pratique au juge ;

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il méconnaît les droits de la défense ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît l'article 8

droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et

Toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation

à l'exercice des droits de la défense et à son droit de comparaître libre à une audience, notamment la suspension immédiate de son éloignement d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.

le délai demandé le 4 janvier, et a violé les droits de la défense et les textes précités. » Réponse de la Cour 8.

Au surplus , son droit d'être entendu personnellement par le premier président en appel a été strictement respecté.

Il se déduit de ces textes que les témoins ne peuvent être assistés au cours de leur audition dans le cadre d'une enquête préliminaire par un avocat, dont l'intervention vise à garantir l'exercice des

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

de l'homme et les droits de la défense. » Réponse de la Cour 5.

la charge de la preuve, recherché, par un complément d'information adressé aux autorités requérantes, si la personne réclamée bénéficiera, en Albanie, des garanties fondamentales de procédure et d'exercice

Le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union.

En premier lieu, le droit d’être entendu préalablement à l’adoption d’une décision de retour, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union européenne

appelée par le magistrat instructeur à se prononcer sur la régularité de ces opérations, de sanctionner cette provocation constitutive d'un stratagème déloyal ayant eu pour résultat de compromettre l'exercice

/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays

D'autre part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit

En deuxième lieu, toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer