X..., employé en qualité de cadre commercial par la société Capstone Immobilier, a été convoqué pour un entretien en vue de son licenciement fixé au 24 octobre 1994; qu'une convention qualifiée "accord

des organisations syndicales et patronales, la ministre chargée du travail, à qui il sera loisible, lorsqu'elle examinera une éventuelle demande d'extension de ces conventions ou accords une fois signés

que Mme X... et quatre autres salariées de l'Association CSG Mapa Hoche AMVSA ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment d'éléments de rémunération par application d'avenants à la convention

des conventions et accords collectifs de travail ; 3.

négociation collective a été saisie à deux reprises tant du projet d'extension de l'accord-cadre du 4 mai 2000, les 4 octobre et 7 décembre 2000, que du projet d'extension de l'avenant du 30 juin 2000,

après la date d'extension de la présente convention.

Les organisations signataires de la Convention du 14 mars 1947 ont ensuite adopté, le 26 décembre 1996, un avenant portant extension du champ d'application de ladite Convention aux entreprises employant

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 mars 2002), que Mme X..., propriétaire d'un immeuble jouxtant une propriété acquise par les époux Y..., reprochant à ceux-ci d'avoir édifié, en extension

d'extradition entre la France et le Maroc, 21 de la loi du 10 mars 1927, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 574, 591 à 593 du Code de procédure

rapporte pas la preuve d'aucune circonstance de nature à établir de manière non équivoque la volonté commune des parties de désigner le droit anglais comme régissant l'efficacité, le transfert ou l'extension

[K] est propriétaire d'une parcelle bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage grevant la parcelle contiguë, propriété de M. et Mme [H]. 2.

L'article 1.11 de la convention collective du 21 mars 2012 est donc pleinement applicable à la société Biscotte Pasquier par l'effet de l'arrêté d'extension, s'agissant du respect de ses articles 6.2.2

assigné en contrefaçon des revendications 1, 3, 4, 5, 7, 8 et 10 de la partie française de ce brevet la société Frappa, qui a reconventionnellement demandé l'annulation desdites revendications, pour extension

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.

ladite cour par une partie civile, n'est pas recevable en application de l'article 585 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Darnal expansion, société anonyme, dont

By letter dated 9 July 2025 the applicants’ representative requested an extension of the time-limit to submit the information requested by the Registry.

, l'a condamné à quatre amendes de 100 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 11.07 de la Convention collective nationale des entreprises