Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
66a14669bfa4c7b1df1a9fa1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
prévalant de difficultés financières, produisant à l’audience un compte bancaire largement débiteur, monsieur [D] [T] pourra bénéficier d’un échelonnement des paiements sur 12 mois, jusqu’à parfaite extinction
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2205223_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Les autres remboursements effectués par les requérants en 2020 ont été affectés par la caisse d'allocations familiales à l'extinction de leur dette de 346,08 euros au titre de l'indu d'aide personnalisée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200762
13 mai 2015
13 mai 2015
saisie vente délivré par la banque le 16 août 2006 pour paiement d'un solde dû sur le prêt, celui-là même dont le recouvrement est aujourd'hui recherché, a rejeté la demande qui était motivée par l'extinction
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb2f
14 décembre 2011
14 décembre 2011
la condition d'un cautionnement, de faire connaître chaque année à la caution le montant et le terme des principal, intérêts, frais et accessoires, garantis par elle, doit être respectée jusqu'à l'extinction
Source officielleChambre 04
65a16ad80ddb7789268f14f2
15 décembre 2023
15 décembre 2023
En dehors de ces frais, les pièces versées au débat suffisent à établir la créance du syndicat et à défaut pour la société MK Immobiliers d'avoir constitué avocat et justifié de l'extinction de la dette
Source officielle3ème chambre A
6538b3c17ffc2c8318ee000f
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Ce protocole comporte d'ailleurs des dispositions contradictoires puisqu'il indique que les paiements se poursuivent jusqu'à l'arrivée soit de l'extinction de la dette, soit de l'arrêt d'appel, ce qui
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00959
11 octobre 2011
11 octobre 2011
de 2004 à 2010, cependant que les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier au sens du texte susvisé doivent se conformer aux prescriptions de ce texte jusqu'à l'extinction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100696
1 juillet 2010
1 juillet 2010
fait par la société CGA à ces deux sociétés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1250 du Code civil. 2- ALORS QUE le débiteur peut opposer au subrogé toute extinction
Source officielle6ème chambre
DTA_2006651_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
requérant qu'une reprise d'un indu de rémunération d'un montant de 696,64 euros allait être effectuée à partir de sa fiche de paie de juin 2020 dans la limite de la quotité saisissable et jusqu'à extinction
Source officielle2ème chambre
659e4aa2553798000884743f
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de l'exécution a rendu un jugement le 7 novembre 2019 et, constatant que les sommes dues par les époux [C] en exécution du jugement rendu le 23 juillet 2019 avaient été réglées, a : - constaté l'extinction
Source officielleCIVIL (1ère Chambre)
697653e7cdc6046d47aed817
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il prévoyait : - Le paiement par Monsieur [K] [E] de la somme de 15 000 euros dès sa signature, puis le versement de la somme de 400 euros par mois jusqu'à extinction de la dette, - Le paiement par Monsieur
Source officielleChambre 1-7
68676bdffdaf41a8356be6c1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
résolutoire retrouvera ses pleins effets ; - précise que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois jusqu'à extinction de la dette et pour la première fois le 10 du mois suivant la
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90517
22 mars 2013
22 mars 2013
contractée par Mme Viviane Z... épouse X... qui se trouve être sa codébitrice solidaire et non pas sa caution ainsi qu'elle le considère implicitement dans ses écritures en soutenant inexactement que l'extinction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10377
13 avril 2016
13 avril 2016
cependant aucun élément à l'appui de leur assertion et qu'au soutien de l'appel de l'employeur, rien n'atteste des versements allégués , que faute pour les parties défenderesses de justifier de l'extinction
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6036e8e3ca465f8640fad394
2 juillet 2015
2 juillet 2015
comme les cautionnements sont antérieurs à la disparition de la personne morale et demeurent ; qu'il n'y a eu aucune novation et extinction de la dette par la transmission universelle de patrimoine qui
Source officielle2ème Chambre civile
68f1d7517ffb526292dd6efa
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par dernières conclusions du 27 février 2025, la banque demande à la cour de confirmer le jugement attaqué, de rejeter le moyen tiré de l'extinction de la dette par l'effet de la décision de la commission
Source officielle2ème chambre
65321b9d9e4ea48318f5b192
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Les conditions édictées par l'article 2308 du code civil dans son alinéa 2 sont cumulatives, et sont destinées à permettre aux débiteurs d'avertir la caution qui s'apprête à payer, de l'extinction de la
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fd9ac691452d1a0ef076a7a
12 décembre 2019
12 décembre 2019
chèques encaissés ; qu'il affirme que l'endossement des chèques constitue un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable le contrat de prêt et l'obligation de restitution ; qu'il conteste l'extinction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110690
8 novembre 2017
8 novembre 2017
X... résultant de l'arrêt du 1er juin. 2005, mais à la dette de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201522
27 septembre 2012
27 septembre 2012
légal à compter (…) soit le 14 janvier 2008. (…) En l'absence de demande de condamnation émanant de la société défenderesse, la créance n'étant invoquée qu'à l'appui d'un moyen de défense tiré de l'extinction
Source officiellePage 26 sur 558