d'ordre et la compagnie d'assurance ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 8 juillet 1999) d'avoir retenu la faute grave à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un

SVR en qualité de visiteur médical, a été licenciée le 4 décembre 1997 pour faute lourde ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2002) d'avoir jugé son

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme de X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y...

Charley, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 avril 1993, qui, pour complicité de contrefaçon de marque, mise en vente et vente de produits revêtus d'une marque contrefaite

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de remboursement de la retenue de 16 650 francs effectuée sur son dernier bulletin de salaire par son employeur alors que l'acte juridique

attaqué a déclaré Y... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a en répression condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, deux amendes de 500 francs et 800 francs ainsi qu'à une suspension

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 mars 2021), Mme [L] a été victime d'un accident de la circulation le 17 janvier 2014.

attaqué a dit que les faits invoqués ne sont pas constitutifs d'un délit d'abus de confiance, puis a confirmé le jugement déféré ayant déclaré le prévenu coupable de ce chef d'infraction ; "aux motifs

la cour d'appel ne pouvait retenir la culpabilité des époux X... sans répondre à leurs conclusions spécifiant que les faits retenus à leur encontre constituaient une pratique courante et parfaitement

attaqué a rejeté comme irrecevable la requête des consorts Z... tendant à la rectification de l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt de la Cour de Douai du 28 mai 1996 ; "au motif que, par un arrêt

attaqué a retenu les demandeurs dans les liens de la prévention du chef de coups et violences sur les personnes des consorts A..., a condamné Goulard à 15 000 francs d'amende, Mme C... et Neveu chacun

définitif, dont l'ordonnance de renvoi adopte les motifs, que, selon la Cour, les premiers juges ont excellement rapporté les faits délictueux ; "alors que n'est pas justifié l'arrêt qui se limite à

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

attaqué a déclaré Domenico X... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu au titre de 1994 et 1995 et d'omission de passation d'écritures comptables

; qu'elle reconnaît ne pouvoir fournir aucune justification en ce sens ; que, même si le principe de quelques dépenses faites par la mère peut être admis, la Cour ne saurait, faute de justification, retenir

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1990) de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve

, pris de la violation des articles 441-1, 441-2 et suivants du Code pénal, 575, alinéa 2, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

retient que, si la faute de l'avocat a fait perdre à M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 juillet 1989) que M.