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6 706 résultats pour « faux tableaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd65

Cassation

7 mai 1980

7 mai 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE TABLEAU N 42 DES MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 : ATTENDU QUE CHAZAUVIEL QUI A ETE EMPLOYE DE 1939 AU 1ER OCTOBRE 1975 A L'ATELIER DE CHAUDRONNERIE

Source officielle

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CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b818

Cassation

17 octobre 1979

17 octobre 1979

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 426, 427, 428 ET 429 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE QUALIFICATION, DEFAUT DE BASE LEGALE ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, INSUFFISANCE

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6868b27ff73c18b33b338bd1

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

- dire et juger son licenciement pour faute grave dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01940

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

D... l'établissement de faux contrats de prestations et de fausses factures à en-tête de la SARL Media Consulting , établis pour justifier certains prélèvement dans le cadre du contrôle fiscal ; qu'en

Source officielle
CC

comm

613722f9cd58014677403e57

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Faure et Rey, commissaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65a23ec37ca18b0008e5833b

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

La caisse soutient que les éléments du dossier ont permis d'établir que toutes les conditions médicales et administratives prévues à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau des

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100771

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

Attendu que Mme X..., avocat à Avesnes-sur-Helpe, a sollicité son inscription au barreau de Bernay ; que par une décision du 6 mai 2008 notifiée le 13, le conseil de l'ordre a refusé son inscription au tableau

Source officielle
CC

civ1

60794d2e9ba5988459c48517

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean Marc X... a acquis, en 1992, au cours d'une vente aux enchères publiques effectuée par la SCP Y... et Z..., commissaires priseurs, un tableau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur X...Eric, le 02 juin 2010c/S. A

6253cb86bd3db21cbdd8db2b

Appel

4 mars 2011

4 mars 2011

Il a été licencié pour faute grave le 27 mai 2009. Au cours de l'enquête le prévenu a reconnu les faits reprochés.

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CA

Sixieme Chambre

69d888ebcdc6046d47ba752b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[W] acceptait le jugement, la faute de Me [Z] n'était pas révélée et personne n'apprenait que le jugement du tribunal de commerce n'existait pas.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210300

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Ange Z... n'était pas imputable à une faute inexcusable de la société SNCM et d'AVOIR débouté le FIVA de ses demandes en paiement formées à l'encontre de l'ENIM et de la société SNCM AUX MOTIFS QU' en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10523

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Comme vous le savez, les tableaux de bords mensuels sont à me transmettre le 10 du mois suivant le mois concerné par le tableau.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04064_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés et sollicite, sur le fondement de l’article R. 633-1 du code de justice administrative, l’inscription de faux des courriers

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10799

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

grave reposant sur la production de faux grossiers en vue d'être maintenu dans son emploi de documents constituant des faux grossiers ; que nonobstant la double cause invoquée dans la lettre de licenciement

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0928DEC005019622

Admin. suprême

28 septembre 2023

28 septembre 2023

adjointe de section , Vu   : la requête n o   50196/22 contre la République française et dont trois ressortissants de cet État (voir leurs noms et d’autres précisions pertinentes dans le tableau

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

60321db9e3fccb551a8d39b9

Appel

11 avril 2018

11 avril 2018

En l'espèce Madame [I] se contente de produire un tableau résumant les sommes réclamées et qui fait apparaître un nombre d'heures supplémentaires calculé annuellement.

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CC

civ1

Mme Chantal X... de sa demande en reddition de compte dirigéec/M. Patrick X

ECLI:FR:CCASS:2014:C100140

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

rendre compte de l'utilisation des fonds et les juges du fond fixent souverainement après déduction des dépenses estimées pour les besoins de la défunte, le montant des retraits non justifiés ; que faute

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02142

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

remplissait réellement la condition d'affectation sur le site de Thiais depuis au moins six mois, conformément aux dispositions conventionnelles précitées ; Considérant qu'en ce qui concerne le «'Tableau

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310284

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

été vendue, facturée et payée par EDF, spécialiste s'il en est de la production d'électricité ; pour ‘‘expliquer'' les écarts de production, la Y... affirme que les chiffres communiqués à EDF ‘‘sont faux

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033132165

Admin. suprême

19 septembre 2016

19 septembre 2016

B... pour abus de biens sociaux, faux, usage de faux et exécution de travail dissimulé et a ordonné la confiscation des scellés de la procédure, à l'exception du scellé n° 19, qui, à sa demande, a été

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