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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028426414
30 décembre 2013
30 décembre 2013
insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028426416
30 décembre 2013
30 décembre 2013
insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de
Source officielle2ème chambre
DTA_2211562_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01269
15 mai 2012
15 mai 2012
de licenciement invoquait "des carences insupportables pour l'entreprise" dans le paiement des gardes ambulancières et des astreintes de pharmacie, dans la délivrance de carnets d'ordonnances et de feuilles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101677_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Pour établir sa présence en France non seulement depuis son entrée dans les années 90 mais depuis au moins cinq années précédant la décision attaquée, soit depuis le 20 octobre 2016, M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2425507_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Dès lors que le requérant justifie, par les pièces qu'il verse aux débats, notamment des ordonnances médicales, des feuilles de soin, des relevés bancaires et de livret A et plus de cinquante bulletins
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03182_20250828
28 août 2025
28 août 2025
D'une part, si l'intéressé justifie par la production de plusieurs éléments, à savoir des avis d'impôt, des factures, des feuilles de soins, des ordonnances médicales ou des relevés de compte, de sa présence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01240_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officiellesoc
61372334cd58014677406c95
11 février 1999
11 février 1999
la cour d'appel de Poitiers (audience solennelle, chambre civile, 1re section), au profit : 1 / du Centre hospitalier d'Aubusson, dont le siège est ..., 2 / de Mme Christine Z..., prise tant en son
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1c7
14 juin 2011
14 juin 2011
débats trois feuilles de soins en tout et pour tout, établies l'une en 2005 et deux en 2006, concernant toutes des achats de bas de contention.
Source officiellePS ctx protection soc 3
668839dc342d338c20d312d9
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle ajoute que si les règles de transmission des feuilles de soins sont claires s’agissant des obligations des pharmacies, tel n’est pas le cas des règles applicables aux caisses primaires d’assurance
Source officiellecr
6137260ccd58014677422932
15 février 2000
15 février 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210572
24 septembre 2020
24 septembre 2020
état était donc sérieux ; que, de fait, sur chacune des ‘feuilles de soins' qui ont été adressées à la caisse par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dae3
8 mars 2011
8 mars 2011
a, de son côté, retenu une somme de 1. 210. 589, 50 francs, alors que la première de ces sommes a été fixée au vu de l'ensemble des pièces produites, de l'analyse des feuilles de soins, déduction faite
Source officielleChambre 4-8
64379d2e9477fe04f5cc624c
7 avril 2023
7 avril 2023
contrainte à enregistrer des prestations non réalisées aux fins de percevoir, en partie, les indus objets du présent litige, soutenant que ceux sont les mêmes personnes qui lui ont fourni les attestations, feuilles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200488
3 mars 2011
3 mars 2011
médecins généralistes et spécialistes approuvée par arrêtée du 3 février 2005 ; qu'en effet ce texte précise que lorsque les actes sont effectués par un auxiliaire médical, salarié d'un médecin :- les feuilles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C110043
26 janvier 2011
26 janvier 2011
que la séparation des époux remonte à plus de 8 ans ; qu'elle doit être déboutée de sa demande de conservation de l'usage du nom de Y... ; ALORS QU'à l'appui de sa demande, Mme Y... produisait une feuille
Source officiellePôle social
66335baac0d3e3fe99cae361
11 avril 2024
11 avril 2024
Par courrier du 8 novembre 2021, le [4] a demandé à Mme [I] [P] de lui adresser une attestation de soins pour instruire son dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307205_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A, qui soutient qu'il souffrait ce jour-là de troubles digestifs et produit une feuille de soins du 29 avril 2022, n'établit toutefois pas que ce sont ces troubles qui sont à l'origine de son retard.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91564
13 mai 2014
13 mai 2014
Patrice X... a fait parvenir à la CAMIEG, le 2 décembre 2011, sa feuille de soins relative à des frais médicaux engagés le 7 avril 2007 ; que force est de constater que cette demande est intervenue bien
Source officiellePage 26 sur 267