Il n'est pas justifié de difficultés ayant nui au bon fonctionnement social de l'entreprise. Les autres éléments de fait cités par la lettre de licenciement et à propos desquels M.

Il affirme qu'il justifie de sa parfaite collaboration avec les organes de la procédure et de la régularité du fonctionnement social.

[F] a affirmé à l'article 8 du contrat de nantissement qu'il disposait des pouvoirs et autorisations nécessaires ' qu'elle est incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales.

l'autonomie est clairement affirmée par rapport à la " coutume de pardon " ; que ces deux réponses, qui se situent sur des plans différents, ne s'excluent pas l'une l'autre, chacune remplissant une fonction

de ses fonctions ; Juger que Monsieur [V] [E] [W] ès qualités de gérant de la société Les Voiles Parisiens sera tenu de réparer les conséquences pécuniaires de ses fautes à l'égard de la société Capitole

avec l'exercice normal des fonctions sociales.

avait elle-même posé la question de la continuation de ses fonctions sociales et y avait apporté une réponse négative, de sorte que la société Transpacam n'avait pas l'obligation d'ouvrir une discussion

Si l'exercice de mandats sociaux tels que la direction générale de la société puis la présidence du directoire, n'est pas en lui-même incompatible avec des fonctions de salarié, encore faut-il que celles-ci

SUR CE, LA COUR : Sur l'existence du contrat de travail et le cumul avec des fonctions sociales Pour infirmation du jugement déféré qui n'a pas reconnu sa qualité de salarié, M.

normal de ses fonctions sociales, à titre principal : - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère le 30 mai 2018, partant : - débouter les sociétés [W] constructeurs

S'agissant du caractère social, le STIF considère que cette notion a été définie « à partir d'un faisceau d'indices » et que « le caractère social de l'activité d'une association est apprécié en fonction

[E] [J] exerçait la fonction de directeur général de deux sociétés membres du groupe, M.

[E] et [K] n'avaient pas uniquement en charge la gestion sociale de la société.

L'installation du siège social de la société GLOBAL ECOPOWER, société exerçant des activités similaires à celle de la société THEOLIA, dirigée par M.

l'autonomie est clairement affirmée par rapport à la " coutume de pardon " ; que ces deux réponses, qui se situent sur des plans différents, ne s'excluent pas l'une l'autre, chacune remplissant une fonction

[K] et [W] [I] et la SCI JTC devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins, notamment de voir prononcer la dissolution de la société en raison d'une mésentente entre associés paralysant le bon fonctionnement

Le rapport effectué par la société OCA indique que M [T] a affirmé qu'il exerçait, au sein de la société, une fonction de directeur commercial.

est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales (Cass.

Les statuts prévoyaient une répartition du capital social en 2 900 parts dont 304 attribuées à M. [F], soit 10,48 % du capital de la société.

- de condamner les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles à garantir la société Deloitte Société d'Avocats des condamnations prononcées à son encontre, - de condamner Deloitte Société d'Avocats