MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 14 Juin 2024

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 25 Septembre

MOTIFS DU JUGEMENT Vu les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R 322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 02 Mai 2024, Vu l’ordonnance

prévue par l’article R 322-51 du Code des procédures civiles d’exécution.

917 du code de procédure civile .

les articles L 321-1 et suivants, R 311-5, R 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ainsi que les décisions rendues dans la procédure au fond précitée : - de déclarer Monsieur et

Dans son dernier mémoire en date du 15 juin 2023, la SCI [F]-Giraud sollicite, au visa des articles L.220-1, L.231-1, L.321-1, L.322-1 et suivants, L.322-8, R.322-2 et suivants du code de l'expropriation

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé, pris de la violation des articles 324 et 326 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, défaut de motifs et manque de base légale

582 et 583 du code de procédure civile.

[K] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

450 du code de procédure civile.

, la cour a violé l'article 418 du code de procédure pénale qui permet à une partie civile de ne pas demander réparation de son préjudice ainsi que l'article 1134 du code civil" ; Sur le troisième moyen

16 du code de procédure civile ; Mais attendu, selon l'article R. 142-20-1 du code de la sécurité sociale, que la procédure devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale est une

l’article 1279 du Code de procédure civile applicable aux termes de l’article 1377 du Code du même code.

à la publicité légale dans le délai imparti par l'article R.322-31 du code des procédures civiles d'exécution, en sorte qu'en application de l'article R.311-11 du code des procédures civiles d'exécution

une connotation pénale, car même le code civil employait ce terme (article 918).

455 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; alors 2 ) que la cour d'appel ne pouvait en tout état de cause décider que le repos médical n'était plus justifié après le 15 septembre 1991, au seul motif

de la Cour Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale : 3.

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président