Parallèlement à l'action en divorce, Madame Fadila X... saisissait en référé le juge aux affaires familiales de Saint-Etienne.

se seraient volatilisés dans la nature en présence du salarié, moyennant la saisie sur le salaire de celui-ci de la somme de 400 euros, tout en acceptant par indulgence de récupérer cette somme par fractions

Contestant ce licenciement, Melle Y...saisissait la juridiction prud'homale.

Estimant que son employeur avait manqué à diverses obligations et contestant le bien fondé de la rupture de son contrat de travail, il saisissait le conseil des prud'hommes de Paris le 1er juin 2018 pour

Mme [V] [U] saisissait la commission départementale de conciliation de Gironde par courrier du 15 janvier 2019 qui rendait un avis de non conciliation le 2 avril 2019.

Par requête en date du 09 mars 2023 réceptionnée au greffe le 13 mars suivant, Monsieur [O] [I] saisissait le Pôle social du Tribunal judiciaire de PONTOISE aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable

Madame [K] saisissait l'Ordre des Architectes de ce litige qui, le 26 août 2020, clôturait le dossier faute de conciliation possible entre les parties.

En l'espèce, par courrier du 15 juillet 2021, la CPAM de l'Artois a informé la société Entreprise [6] qu'elle saisissait le CRRMP pour avis sur le lien entre la maladie et le travail de M.

La mise en demeure étant demeurée infructueuse, Monsieur [T] saisissait le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon le 20 janvier 2021 d'une requête en injonction de payer

Il saisissait alors le Conseil de Prud'hommes de Toulouse le 17 janvier 2006 aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat. Il a été licencié pour faute grave le 4 mai 2006. M.

que, pour l'application des articles L. 732-1, L.733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable

) - défaut de paiement à bonne date de tout ou partie des échéances, d'une fraction du capital venant à échéance ou de toutes sommes avancées par le prêteur tant sur le présent prêt qu'au titre de l'un

intégralement exigibles de plein droit, sans autre formalité qu’une lettre recommandée avec accusé de réception » notamment en cas de « défaut de paiement à bonne date de tout ou partie des échéances, d’une fraction

exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire, comme il est dit aux articles L. 311-2 et L. 311-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables

Il a été jugé que n'est pas saisissable le compte joint alimenté par les revenus de chacun des époux faute pour le créancier d'identifier les revenus de l'époux débiteur.

Ils deviennent cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance

Contestant le licenciement Madame X..., saisissait le Conseil des Prud'hommes d'Orange qui par jugement du 10 mai 2006, assorti de l'exécution provisoire, condamnait la société Clos d'Aguzon aux sommes

Monsieur [Z] saisissait alors le juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse aux fins de solliciter une expertise judiciaire et ce afin d'engager une action sur le fondement de la responsabilité