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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Crandal
DTA_2401520_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
; - sa fraude s'oppose à toute remise gracieuse.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2401526_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
; - sa fraude s'oppose à toute remise gracieuse.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2401527_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
; - sa fraude s'oppose à toute remise gracieuse.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2401528_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
; - sa fraude s'oppose à toute remise gracieuse.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2401984_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Dès lors, le département n'est pas fondé à ne pas lui accorder une remise gracieuse à hauteur de 50% de la somme due au titre du trop-perçu du RSA. 5.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2311168_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
requête devant ce tribunal sous le n° 2211019, toujours pendante ; - l’action en recouvrement est prescrite ; - c'est en violation de la règle de l'effet suspensif des recours applicables en matière de RSA
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2304421_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Il soutient à titre principal qu’elle est irrecevable car tardive s’agissant de la demande de reversement de l‘indu de RSA et subsidiairement, qu’elle n’est pas fondée.
Source officielleJuge social
DTA_2103850_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Le 26 avril 2021, cette commission a retenu la qualification de fraude.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202916_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2200554_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
et la circonstance que la CAF du Val-d'Oise n'aurait pas reçu son courrier du 3 août 2015 ne permet de qualifier une telle situation de fraude ; - elle a un autre crédit immobilier en cours depuis le
Source officielleChambre commerciale 3-1
65b36e828c0355000835f7d9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La société RSA qui sollicite la confirmation du jugement entrepris ne s'explique pas spécialement sur ce point.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2302713_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Elle soutient que Mme A ne peut obtenir la remise de sa dette dès lors que l'indu de RSA mis à sa charge est d'origine frauduleuse et que les charges relatives au remboursement des crédits immobiliers
Source officielle4ème Chambre
DTA_2215216_20260226
26 février 2026
26 février 2026
d’un montant de 17 959,45 euros, dont 17 502,10 euros au titre du revenu de solidarité active (RSA) perçu entre mai 2016 et février 2019.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1f02a12a235bae6cd6
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur le fond, Mme [R] conteste s'être rendue coupable de fraude.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2303601_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : S'agissant de la décision de notification de l'indu de RSA : 2.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2304952_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
A... est bénéficiaire du RSA depuis le 2 décembre 2020. Jusqu’au 31 août 2022, l’intéressé a déclaré vivre à Plouër-sur-Rance.
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2403928_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
D... est allocataire du RSA depuis sa création après avoir été allocataire du RMI depuis 2004.
Source officielleChambre sociale
64acf3e103c09105db6c0515
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de sa part, de sorte que la caisse ne peut lui réclamer les cotisations qui auraient du être versées au RSI.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200508_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
S'agissant de l'indu de RSA INK 003 : 10.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200805_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
S'agissant de l'indu de RSA INK 003 : 10.
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