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Saisi à la requête de Mme [V] [B] épouse [A] en homologation du projet de partage établi le 3 novembre 2005, le tribunal de grande instance de Nanterre, par jugement du 23 janvier 2009, a : - dit que

Par conclusions notifiées par RPVA, le 30 mars 2023, la société DEPIXUS a adressé des conclusions aux fins d’homologation du protocole d’accord transactionnel signé par les parties le 22 mars 2023 et constat

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle

invoquée, dès lors que le bâtonnier avait, par lettre datée du 8 septembre 1999, signalé la nullité d'une telle clause à la SCP d'avocats, qui n'avait pas discuté la pertinence de cet avis ni l'exclusion implicite

mémoire, enregistrés le 5 février 2021 et le 3 juillet 2023, la commune de Roussieux, représentée par Me Enckell, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite

Il résulte de ces dispositions que l'INAO propose la révision du cahier des charges et que celui-ci, ainsi modifié, est homologué par décret.

Par un courrier du 28 juin 2022, réceptionné le 1er juillet suivant, l'association RCPSF a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, lequel a été implicitement rejeté.

préfet de l'Essonne l'a assujettie à l'obligation de revitalisation des territoires prévue par les dispositions des articles L. 1233-84 et D. 1233-38 du code du travail ; 2°) d'annuler la décision implicite

Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler ce titre et la décision implicite de rejet de sa réclamation et de le décharger de la somme de 7 767,65 euros.

A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la DRAC Grand Est a refusé de lui communiquer des documents relatifs à l'horloge astronomique de la cathédrale de Strasbourg à l'exception

excès de pouvoir le décret n°2014-709 du 25 juin 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée (AOC) " Côtes de Bergerac " en tant que le b du 4° du IX du chapitre 1er du cahier des charges qu'il homologue

relation causale très lâche ; que le manquement relevé était bien imputable à Y... et qu'il aurait eu la possibilité d'obéir aux injonctions de la commission locale ; "alors que, dans son rapport, homologué

A FORMELLEMENT ENONCE LE GRIEF TIRE DE CE QUE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION N'AVAIT PAS HOMOLOGUE L'ACCORD INTERVENU ENTRE L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE ET LUI-MEME ALORS QU'ELLE N'AVAIT NI VISITE

D'AVOIR SUR L'ACTION INTENTEE PAR SON ANCIEN EMPLOYE QUI RECLAMAIT NOTAMMENT LE REAJUSTEMENT DE SES SALAIRES, DECIDE QUE PAR UN PRECEDENT ARRET DU 16 DECEMBRE 1971 LA COUR D'APPEL D'ORLEANS AVAIT IMPLICITEMENT

Le Tribunal par jugement en date du 6 avril 2011, a : -dit que la déclaration de maladie professionnelle formulée par Monsieur [Y] n'a pas fait l'objet d'une décision implicite de prise en charge, -et

Le 24 février 2014, le mandataire liquidateur a établi dans le cadre de la liquidation, le projet de sauvegarde de l'emploi (PSE ) qui a été homologué le 25 février 2014 par la direction régionale des

Le préfet a implicitement rejeté la demande du 7 février 2018.