de circulation d'informations identifiées par l'Autorité de la concurrence dans sa requête ; que ces éléments étaient de nature à modifier l'appréciation du juge des libertés et de la détention sur les

[P] a abusé de sa situation de faiblesse pour faire accroire une identité de valeur des parcelles échangées, ce qui n’est pas le cas, ou autrement dit que son consentement a été vicié par des manœuvres

in solidum avec la société MMA, à indemniser les acquéreurs des lots au titre d'une perte de chance de contracter à des conditions plus avantageuses, que l'officier ministériel les avait exposés au risque

soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée, et qui exposait autrui à un risque

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé des moyens 4.

; que les différentes solutions faites par le juge d'instruction ont fait ressortir qu'ils n'avaient pas reçu d'instructions appropriées aux risques liés à la présence dans l'établissement de plusieurs

Elle relève que les montants indiqués dans la contrainte sont identiques à ceux figurant dans la mise en demeure et que la période concernée est également indiquée.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen des pourvois incidents des sociétés Axa et Bureau Veritas, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé des moyens 11

Le juge doit s'assurer que le lieu de la matérialisation du dommage ainsi identifié permet à la fois au demandeur d'identifier facilement la juridiction qu'il peut saisir et au défendeur de prévoir raisonnablement

dans la présente procédure, et alors, au surplus, que le mis en examen ne justifie d'aucune activité professionnelle ; qu'une mesure de contrôle judiciaire serait aussi insuffisante pour éviter le risque

de l'ordre de 25 millions de dollars investis par plus de 450 personnes, lesquels ne pouvaient être restitués du fait de "l'effondrement des bourses" ; que des investigations sont en cours pour identifier

communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale TEEN VOGUE – Marque nationale verbale antérieure VOGUE – Recevabilité – Qualification des conclusions – Motif relatif de refus – Risque

Enfin, sur le risque accru d’inceste et de consanguinité allégué par la requérante, la CADA estima qu’il n’était pas supérieur à la moyenne et probablement inférieur au risque existant dans certains milieux

Il ajoute que l'absence de démarches de régularisation et le fait que l'intéressé soit dépourvu de document d'identité renforcent les difficultés d'exécution de la mesure d'éloignement et justifient son

sa personnalité mis en évidence par les experts psychiatres font sérieusement craindre le renouvellement de l'infraction ; que la promesse d'embauche versée aux débats ne permet pas de dissiper ce risque

de heurter Jean X... qu'il avait préalablement identifié lorsqu'il s'était fait dépasser et avec lequel il entretenait de bonnes relations de voisinage ; qu'en l'état de l'information, il n'est pas davantage

en confrontation, corroborées par les constatations médicales et matérielles, qui ont contraint le juge d'instruction à de nombreuses auditions et investigations ; que, par ailleurs, la véritable identité

X... durant le temps du préavis emportait des risques pour Mme Y...", ils n'ont pas été en mesure de décrire ce geste, d'en expliquer les motivations et d'en rappeler précisément le contexte ; que dans