AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Maury imprimerie, dont le siège social est zone industrielle

de l'article 122-4 du Code pénal, le texte international autorisant alors le juge à faire échec au texte d'incrimination interne, si la mise en oeuvre de celui-ci ne correspond pas au besoin social impérieux

DHAUSSY IMPRIMEURS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Z.

ne portant pas la mention du nom et du domicile de l'imprimeur ; 3° De distribution de tracts en des lieux publics, délit prévus et réprimés par les articles 2, 23, 29, 31, 32, 33, 35, 42, 43, 44, 45,

d'appel a violé les articles 1328 et 1315 du Code civil ; 2 ) que l'obligation de respecter les rêgles relatives à l'opposabilité aux tiers de la date des actes sous-seing privé était d'autant plus impérieuse

surveillance effectuées au sein des établissements médico-sociaux constituent du temps de travail effectif qui doit être rémunéré comme des heures normales de travail ; que ces textes ne répondent pas à d'impérieux

année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail, ce texte, qui s'analyse en une loi de validation, et en tant qu'elle est justifiée par un motif impérieux

pouvant être tenté de se soustraire à ses responsabilités ; enfin que la détention provisoire de Yoland X... n'excède pas une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés et de l'impérieuse

principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent, sauf pour d'impérieux

principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent, sauf pour d'impérieux

D..., engagé le 30 septembre 1974 en qualité d'imprimeur par la société des cartonnages Colle, a été licencié pour motif économique le 27 mai 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué

moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le mur de la chambre à coucher de l'appartement, objet de la promesse, était mitoyen d'un atelier d'imprimerie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Imprimerie Martinet, société à responsabilité

X... qui avait été engagé en novembre 1989 par la société Imprimerie Schraag où il occupait en dernier lieu les fonctions de chauffeur-livreur, a été licencié pour faute grave le 26 décembre 2001 ;

Que ces faits constituent des fautes de gestion, que toutefois eu égard aux efforts consentis, aux difficultés du secteur de l'imprimerie et aux difficultés endémiques de la société Louis Jean Imprimeur

ARTICLES 29-O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE REPRESENTANT EN MATERIEL D'IMPRIMERIE

Y... par son imprimeur pour la confection de ses documents électoraux auraient été payées à un prix inférieur de 20 %, en moyenne, aux tarifs habituels de cet imprimeur, cette allégation ne suffit pas,

présentant un caractère discriminatoire ne peuvent être justifiées que par des raisons visées par les articles 45 et 49 TFUE - ordre public, sécurité public et santé publique - non par des motifs impérieux

recours à des armes qui pouvaient entraîner un risque mortel, alors que Dominique Y... s'introduisait dans la maison sans que son attitude pût déterminer un tel risque, sa forte carrure et sa conduite impérieuse

évènements qu'il interprète seulement en fonction de croyances aux termes desquelles il est persuadé que son ancienne concubine serait sous l'influence de forces occultes et maléfiques et qu'il est impérieux