contrat initiative-emploi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 14 du décret du 19 août 1995 ; et alors, d'autre part, que les contrats initiative-emploi sont réputés à durée indéterminée

Mme Y... ayant déjà fait constater par deux procès-verbaux de constat d'huissier de justice les désordres qu'elle invoque, aucun motif légitime ne justifie sa demande d'expertise laquelle n'a que pour objet

Toutefois, ainsi que le fait valoir le préfet du Var sur ce point, en signant ce contrat à durée indéterminée, elle a détourné l'objet de son visa, car elle aurait dû, conformément à l'article 3 de l'accord

décompte du marché faisant apparaître une réfaction de prix pour " réserves " de 1 151 900 euros ; - et en outre, le titre, soit n'a jamais été régulièrement enregistré, soit a été retiré à une date indéterminée

Y... a saisi la juridiction prud'homale afin de contester la rupture dudit contrat dont l'AGS a demandé la requalification en contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief

En ce qui concerne l'absence de proposition d'un contrat à durée indéterminée : 4.

Il est constant qu'un contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise.

curistes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 124-2-1, 3 du code du travail ; 2 / que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée

Il est constant qu'un contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise.

été suivi d'un second contrat pour la période du 25 février 1999 au 28 mai 1999, date à laquelle la relation contractuelle a été rompue ; qu'estimant que la relation contractuelle était de nature indéterminée

dommages et intérêts pour rupture anticipée de leurs contrats à durée déterminée ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification des contrats de travail en contrats à durée indéterminée

et en paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

Selon ce texte, le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

refusé de signer, motif pris d'une réduction de sa durée d'emploi; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée

; qu'en condamnant l'employeur à payer à la salariée une indemnité de requalification sans rechercher si, compte tenu de la poursuite de la relation de travail dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée

X... de sa demande au titre de la requalification des contrats OMI en contrat à durée indéterminée et de toutes les demandes qui en découlent.

accident du travail du 27 avril au 19 mai 1987 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail de son salarié était à durée indéterminée

lorsqu'ils n'ont pas pour objet de faciliter l'insertion professionnelle durable de certaines catégories de personnes sans emploi ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était d'ailleurs invitée,

Le salarié grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification de ses contrats d'accompagnement dans l'emploi en un contrat de travail à durée indéterminée ainsi que de ses demandes de sommes

En outre, l’intéressé a déjà fait l’objet le 14 janvier 2022 d’une première mesure d’éloignement édictée par le préfet des Bouches-du-Rhône à la suite du rejet de sa demande d’asile par l’office français