, le tribunal se limite à fixer ledit montant, sans examiner l’existence et l’étendue de l’obligation des riverains, qui tirent profit de cette construction, de contribuer aux frais de l’expropriation

Enfin, elle s’oppose aux demandes de la CPAM au-dela de la somme de 1040,38 € et de celle de 347 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion, faute de rapporter la preuve de l’imputabilité des frais

Elle rappelle que les époux [B] ont été indemnisés pour enlever l'ancienne construction.

, et régler à chaque vente les honoraires et le pourcentage des frais engagés par la société au prorata des surfaces vendues.

au titre des frais irrépétibles, - condamne la société Hervona France Construction aux dépens en ce compris les frais de référé et d'expertise, - ordonne l'exécution provisoire du jugement. 

Elle demande, en outre, la condamnation de l'établissement hospitalier au paiement de la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et des intérêts complémentaires

Dans le dernier état de ses écritures, le département qui a supporté des frais d’expertise à hauteur de 18 545,83 euros, demande que la SAS Bureau Veritas Construction soit condamnée à lui payer une indemnité

[Z] à payer à M. et Mme [F], ensemble, la somme de 112 502,54 euros au titre de leur dommage matériel, avec indexation sur l'indice BT01 de la construction à compter du 8 mai 2021 et les intérêts au taux

Dans ces conditions, la demande de la SCI Les clos de Cormeilles tendant à l'indemnisation de ses pertes de loyer postérieurement au 15 décembre 2022 et des frais de déménagement de ses locataires doit

En revanche, les frais de constat d'huissier engagés d'un montant de 384,09 euros TTC selon une facture établie le 14 septembre 2018 ayant pour libellé " PV constat PC " ne sauraient être indemnisés dès

Pensant qu’ils allaient acquérir un terrain immédiatement constructible, les époux [U] avaient conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan dès le 19 septembre 2020

de la SAS PASQUIER, tenues d'indemniser les Consorts [T]/[K] de leurs divers préjudices - de condamner solidairement la SARL BESSAGUET CONSTRUCTION et son assureur la MMA IARD, à indemniser les divers

de l'indemnisation du préjudice de jouissance subi par les époux [T], à hauteur de la somme de 6.000 euros et en ce qu'il la déboute, en rejetant toutes les autres demandes d'indemnités pour frais irrépétibles

à payer aux époux Y..., acquéreurs de ce navire, une somme de 98 329 62 euros au titre de leur préjudice financier, ainsi qu'une somme de 10 000 euros au titre de leur préjudice moral, outre des indemnités

Le Bâtonnier, en application de l'ordonnance du référé du 20 avril 2020, à leur profit, -l'a condamnée à payer une indemnité de procédure de 3.500 €, -rejeté sa demande d'indemnité de procédure et l'a

Ils devront être indemnisés à hauteur de 1 110,65 euros, ce qui correspond aux frais engagés postérieurement au 16 novembre 2018, date de retrait de la 1ère demande de permis de construire. 20.

Il n’appartient pas à la Cour de substituer son appréciation à celle des juridictions internes sur ce point, mais de vérifier si le montant des indemnités perçues par la requérante a ménagé un juste équilibre

    A ce jour, le requérant n’a perçu aucune indemnisation pour ses   biens. II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 11.

de retard et de leurs préjudices, en sollicitant la résolution du contrat de construction aux torts de la SARL BERTOLINO CONTRUCTIONS.

de bains : 17 739,02 euros [17 494,75 euros selon le devis x 2 106 (indice du coût de la construction du 3ème trimestre 2023) / 2 077 (indice du coût de la construction du 1er trimestre 2023)], - frais