Les établissements ne pouvant assurer le logement de ces fonctionnaires leur versent une indemnité compensatrice. () ".

de licenciement, * 4 222,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 422,23 euros pour les congés payés afférents, * 3 842,83 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés

[B] doit donc être débouté de ses demandes subséquentes en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, indemnité de

L'indemnité compensatrice de préavis, équivalente à trois mois de salaire, sera ramenée à la somme de 22 447, 90 euros sur la base de la moyenne mensuelle des derniers salaires versés.

Y...à la somme de 75 739, 01 euros et en conséquence, après compensation entre les créances réciproques fixées par elle, condamné M. Y...à payer à M.

compensatrice des frais d'assurance de leur véhicule personnel et d'une indemnité mensuelle complémentaire courant même pendant les congés, aux salariés, ne correspondent qu'à la prise en charge de frais

du jugement pour le paiement du rappel de salaire, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'indemnité de licenciement dans la limite maximum de neuf

[T] ne justifiant pas de son intérêt à agir, à défaut de préciser sur quels chantiers il a été affecté à compter de novembre 2013, quelles indemnités ont été versées mensuellement, quelles indemnités il

Sur la réintégration de l'indemnité compensatrice de préavis. En application des dispositions de l'article 2052 du Code civil, la transaction n'a autorité de la chose jugée qu'entre les parties.

euros à titre de rappel sur l'avantage en nature nourriture, * 3 381,10 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 25 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

compensatrice légale de préavis ou 10'620,58 € (+ 1'062,05 €) sur la base d'un salaire reconstitué ' 2'610,97 € d'indemnité légale de licenciement ou 5'310,29 € sur la base d'un salaire reconstitué

destinées à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement, qui sont réputées être utilisées conformément à l'objet pour un certain montant ; Attendu que pour rejeter le

destinée à compenser les dépenses supplémentaires de restauration est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas 5 Euros ; 3° Indemnité de repas ou de restauration

de la pâtisserie et à l'absence de nourriture ne sont pas discutées, l'indemnité est due.

forfaitaires de grand déplacement versées aux salariés envoyés en mission temporaire à l'étranger, que « les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas et de logement sont

parcelle C28 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé d'une part que la demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité

S'agissant de la nourriture, M.

nette de licenciement, - 3.355 € au titre de la CSG/CRDS sur l'indemnité de licenciement, - 5.000 € au titre de l'indemnité spécifique de volontariat, - 18.493,44 € au titre de l'indemnité additionnelle

En tout état de cause il réclame versement d'une indemnité de procédure de 3.000 euros et la condamnation de l'intimée à supporter les dépens.

1° indemnité de repas : lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou lieu de travail habituel, l'indemnité destinée à compenser les