le débat par un avocat commis d'office, son avocat choisi ne pouvant être présent à raison de la brièveté du délai séparant la date de la convocation et la date du débat, ne saurait, en l'absence d'indication

mise à disposition de bases de données, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 5°/ que la simple indication

explications fournies étaient convaincantes ; "alors, d'une part, que le critère légal de la possibilité d'entendre comme témoin une personne, avant sa mise en garde à vue, consiste dans l'absence d'indices

d'établissement prévoit une diminution de ce délai de prévenance et notamment en cas d'urgence dans les associations et entreprises d'aide à domicile ; Attendu qu'il est constant que l'absence d'indication

greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats contient (p. 15, al. 2) l'indication

Montpellier; 31 mai 2000) d'avoir fait droit aux demandes du salarié alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit

A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à parts égales entre les organisations concernées. 7.

. ; que, s'agissant de la position à cet égard de la partie civile, il y a lieu de relever que des conclusions écrites ont été déposées pour son compte le 11 avril 2001 par le biais d'un avocat, tendant

SCI Anteros et Mme [T] avaient connu les faits leur permettant d'exercer l'action à l'encontre de la SCI Les Suchères et les notaires ne pouvait qu'être le 30 mars 2011, date à laquelle Mme [T] avait écrit

Z... a apporté une lettre écrite, datée du même jour et signée par Corinne A..., son épouse, portant remise de l'offre de prêt à l'étude notariale Lefeuvre Ginisty, Fil et B... où un employé de cette étude

321-1 et R. 122-3 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a constaté que le salarié avait refusé plusieurs propositions de reclassement ; Attendu ensuite que le défaut d'indication

l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'avertissement est une mise en garde écrite

l'article L. 321-1 du Code du travail ; 3 / qu'en présence de la lettre adressée par la DASS de l'Ariège à l'association le 1er mars 1996, qui rappelle que "la présence du personnel qualifié est une indication

Je ne peux pas malheureusement traduire par écrit le fond de ma pensée... Rien que de très normal dans le fond....

Les observations écrites du ministère public, transmises à 17 heures 20, concluent à la confirmation de la décision par adoption des motifs pertinents qu'elle comporte, en ce qu'elle a, d'une part écarté

Les observations écrites du ministère public, transmises à 16 heures 58, concluent à la confirmation de l'ordonnance entreprise par adoption des motifs pertinents qu'elle comporte, en ce qu'elle a, d'une

Les observations écrites du ministère public, transmises à 16 heures 43, concluent à la confirmation de l'ordonnance par adoption des motifs pertinents qu'elle comporte, en ce qu'elle a, d'une part écarté

de l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que dès lors que les parties sont soumises au principe de la liberté de la preuve, elles sont autorisées à inviter le juge à écarter une convention écrite

tendant à ce qu'elle soit maintenue ; qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que ces pièces aient été mises à la disposition des appelants, l'arrêt se bornant à mentionner les réquisitions écrites