Par acte du 25 juin 2021, la société Foncière Actiparcs a fait assigner la société Planet Eden Gym devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil afin de voir : - constater l'acquisition

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'action intentée par M.

qu'elle sera en revanche déboutée du surplus de ses prétentions de ce chef, n'étant pas fondée, le contrat de prêt étant annulé, à réclamer le "montant des intérêts non perçus" ; que la demande d'injonction

accessibles directement à l'expert-comptable sans intermédiaire ; que la Cour d'appel a encore excédé ses pouvoirs et violé les textes précités ; 6°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'une injonction

Maître [A] [T], observe que cette juridiction a été saisie par Monsieur [I] [E] d'une demande d'injonction de faire devant être décernée au notaire sous astreinte d'avoir à passer un acte notarié conforme

En réponse, la direction établit une injonction de faire à l’endroit de l’épouse de l’intéressé, à exécuter dans les sept jours sous peine de sanction. 88.

RECEVOIR (remplacé) REJETER l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur, Avant toute défense au fond : * Constater la nullité de l'assignation visant la société [Z] [E], SUR LA DEMANDE D'INJONCTION

requérants pour les violations constatées ( restitutio in integrum ), en particulier le paiement des sommes octroyées par la Cour au titre de la satisfaction équitable et l’accélération, autant que faire

Aucune règle ne fait peser sur le créancier d'une obligation de faire la charge d'exécuter lui-même la décision de justice rendue à son profit.

appel des deux jugements, que le 4 juin 1992, la cour d'appel a rendu un arrêt faisant injonction aux parties de déposer des conclusions récapitulatives, que par un arrêt du 22 octobre suivant, la cour

Sur l'injonction de faire enregistrer la fusion transfrontalière au RCS de [Localité 5] et de supprimer le motif de radiation « cessation définitive d'activité » La Directive (UE) 2017/1132 du Parlement

agir ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Stic, qui sollicitait qu'il soit fait injonction à la société Europe voyages 18 de proposer aux salariés répondant aux conditions de la garantie d'emploi

donner des instructions aux préfets de département, ne permettent en principe pas au préfet de région de se substituer à ces derniers dans l'exercice de leurs compétences ni de leur adresser des injonctions

[V], du fait de son attitude qui l'avait mise en danger et causé l'accident.

du chef des actes de concurrence déloyale et d'ordonner une expertise pour déterminer le préjudice subi sur l'ensemble de l'Union Européenne depuis temps non prescrit, * de dire que chacune des injonctions

- elle a fait dresser un constat de la situation le 24 mai 2024 ; - M.

[F] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, à titre incident, - infirmer le jugement du 7 novembre 2019 en ce qu'il les a déboutés de leur demande reconventionnelle aux fins d'injonction

L'appel porte sur : - sur le refus de la demande de jonction des procédures, - l'injonction, sous astreinte, de faire connaître les conditions exactes dans lesquelles monsieur [Y] a opéré la consignation