SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT

His injury was described, in a follow-up medical report, as “low-to-medium-grade loss of sound perception” in the left ear.

.. selon contrat de travail à durée déterminée à compter du 23 août 1993, le terme du contrat étant fixé au 31 juillet 1994 ; que le contrat a été rompu le 9 mars 1994, pour faute lourde en raison d'injures

  L’avocat et l’historien évoqués dans les articles engagèrent des procédures pénales contre les requérants pour injure. M.

À l’infirmerie, alors qu’il était nu, le requérant fut l’objet d’autres injures.

He was examined by a neurologist who found no traces of craniocerebral injury. However, he was given treatment for “a prior craniocerebral injury”, allegedly received in 1984.

contrat de qualification de 2 ans, que son contrat a été rompu par une lettre du 12 février 1993 ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail de Mlle X... est fondée sur une faute grave

avait été à l'origine de l'altercation, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail, alors, surtout, que s'agissant de la faute grave

employeur des faits de harcèlement moral, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation de son contrat de travail aux torts de ce dernier avant d'être licenciée pour faute grave

The applicants, who sustained injuries, also complain that these injuries are indicative of inhuman and degrading treatment within the meaning of Article 3 of the Convention.

Christel, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, du 11 février 1986, qui, dans une information suivie contre lui du chef de diffamation et injures publiques, a confirmé

CONCLUSIONS D'APPEL ET A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, Y..., LOIN DE RENONCER A DES MOYENS ENONCES EN PREMIERE INSTANCE, AVAIT SOUTENU QUE, S'IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE < DE PROUVER TOUTES LES INJURES

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 décembre 1985, qui, pour diffamation et injures publiques envers un particulier et envers un citoyen chargé d'un mandat

été engagée, le 24 avril 1984, par la société Sodicentre en qualité d'employée libre-service et qui s'était vue notifier le 1er août 1985, après un premier avertissement, son licenciement pour faute grave

No injury or trace of injury corresponding to the circumstances described in H.

injuries. 15.

[Y] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, Et statuant à nouveau, -dire que le licenciement pour faute grave de M.