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DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 8
5fdbf9b64bd3de1df9a26204
10 janvier 2019
, passé ce délai', sous astreinte de 500 euros par jours de retard.
civ1
61372211cd580146773f9f45
6 avril 1994
provisoire d'hypothèque judiciaire doit, à peine de nullité de cette inscription, formuler dans le délai imparti la demande au fond ; Attendu que pour déclarer valable l'inscription d'hypothèque judiciaire
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202107_20220915
15 septembre 2022
l'Education nationale de la Marne de proposer un accueil pour son fils dans un établissement scolaire de Reims en classe de 4ème et de lui permettre de faire sa rentrée scolaire dans les plus brefs délais
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518318_20260127
27 janvier 2026
L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi produit des effets dès le jour de son enregistrement par l’agence Pôle emploi.
Ventes
69d803d6cdc6046d47afcb26
9 avril 2026
À défaut, le créancier est déchu des intérêts postérieurs à la déclaration prévue au 4o de l'article R. 322-7 ou à l'article R. 322-13.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201793
28 novembre 2013
le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 2, 2° de l'arrêté du 16 octobre 1995, est inscrite au compte spécial, la maladie professionnelle ayant fait l'objet d'une première constatation médicale postérieurement
Pôle 5 - Chambre 9
69e313edcdc6046d47a79cc1
16 avril 2026
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05204 - N° Portalis
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1199
17 décembre 2009
En novembre 2005, le requérant se vit notifier son inscription au FIJAIS en raison des condamnations dont il avait fait l’objet.
2ème chambre
DTA_2400692_20260108
8 janvier 2026
demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 novembre 2023 par lequel la préfète du Loiret a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
ECLI:FR:CCASS:2023:C200264
16 mars 2023
de 9 mois suivant leur date limite de paiement ; que ce délai étant nécessairement différent pour chaque créance, le montant de chacune d'elles doit s'apprécier isolément, échéance par échéance, pour
9ème chambre
DTA_2200524_20240625
25 juin 2024
Le représentant de l'Etat dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme, de ses munitions et de leurs éléments ".
Cour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5d2
10 décembre 2007
/ 0914 Copie exécutoire à : -la SCP JOST-WEBER & VIOLIN -Me ROTH-PIGNON Le 10 / 12 / 2007 COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 10 Décembre 2007 Numéro d'inscription
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02812_20221117
17 novembre 2022
Il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier, par la production de tous éléments suffisamment précis, l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00394
28 avril 2009
Z..., ès qualités, a, le 12 février 2002, demandé au juge-commissaire l'inscription de la créance sur l'état des créances ; que M.
CTX PROTECTION SOCIALE
66201131f05edb385fb29c4b
16 avril 2024
Aux termes du III de l'article R. 142-1-A, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision
4ème Chambre
DTA_2105266_20240626
26 juin 2024
Aux termes de l'article 303 du code de procédure civile : " L'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public ".
ECLI:FR:CCASS:2020:C201136
22 octobre 2020
Un délai de six mois s'étant écoulé depuis la transmission du mémoire ampliatif, il y a lieu de statuer sur le pourvoi. Examen de la recevabilité du pourvoi 5.
JEX
6a0cbf22cdc6046d473b1962
19 mai 2026
A ce titre, le TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES COTES D'ARMOR a émis divers rôles, sur la base desquels ont été formalisées des inscriptions d'hypothèques légales, à savoir : 1°) Rôle
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10272
21 octobre 2020
D... et de l'avoir considéré bien fondé au motif qu'en n'ayant pas renouvelé l'inscription du privilège de prêteur de deniers, elle avait fait perdre à M.
DTA_2200608_20240614
14 juin 2024
Cet avis est réputé acquis en l'absence d'observation dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la saisine ". 3.
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