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26 378 résultats pour « inscription postérieure aux délais »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdbf9b64bd3de1df9a26204

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

, passé ce délai', sous astreinte de 500 euros par jours de retard.

Source officielle
CC

civ1

61372211cd580146773f9f45

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

provisoire d'hypothèque judiciaire doit, à peine de nullité de cette inscription, formuler dans le délai imparti la demande au fond ; Attendu que pour déclarer valable l'inscription d'hypothèque judiciaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202107_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

l'Education nationale de la Marne de proposer un accueil pour son fils dans un établissement scolaire de Reims en classe de 4ème et de lui permettre de faire sa rentrée scolaire dans les plus brefs délais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518318_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi produit des effets dès le jour de son enregistrement par l’agence Pôle emploi.

Source officielle
TJ

Ventes

69d803d6cdc6046d47afcb26

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

À défaut, le créancier est déchu des intérêts postérieurs à la déclaration prévue au 4o de l'article R. 322-7 ou à l'article R. 322-13.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201793

Cassation

28 novembre 2013

28 novembre 2013

le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 2, 2° de l'arrêté du 16 octobre 1995, est inscrite au compte spécial, la maladie professionnelle ayant fait l'objet d'une première constatation médicale postérieurement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e313edcdc6046d47a79cc1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05204 - N° Portalis

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1199

Admin. suprême

17 décembre 2009

17 décembre 2009

En novembre 2005, le requérant se vit notifier son inscription au FIJAIS en raison des condamnations dont il avait fait l’objet.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400692_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 novembre 2023 par lequel la préfète du Loiret a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200264

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

de 9 mois suivant leur date limite de paiement ; que ce délai étant nécessairement différent pour chaque créance, le montant de chacune d'elles doit s'apprécier isolément, échéance par échéance, pour

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2200524_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Le représentant de l'Etat dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme, de ses munitions et de leurs éléments ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5d2

Appel

10 décembre 2007

10 décembre 2007

/ 0914 Copie exécutoire à : -la SCP JOST-WEBER & VIOLIN -Me ROTH-PIGNON Le 10 / 12 / 2007 COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 10 Décembre 2007 Numéro d'inscription

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02812_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier, par la production de tous éléments suffisamment précis, l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00394

Cassation

28 avril 2009

28 avril 2009

Z..., ès qualités, a, le 12 février 2002, demandé au juge-commissaire l'inscription de la créance sur l'état des créances ; que M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66201131f05edb385fb29c4b

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes du III de l'article R. 142-1-A, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105266_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Aux termes de l'article 303 du code de procédure civile : " L'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201136

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Un délai de six mois s'étant écoulé depuis la transmission du mémoire ampliatif, il y a lieu de statuer sur le pourvoi. Examen de la recevabilité du pourvoi 5.

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf22cdc6046d473b1962

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A ce titre, le TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES COTES D'ARMOR a émis divers rôles, sur la base desquels ont été formalisées des inscriptions d'hypothèques légales, à savoir : 1°) Rôle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10272

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

D... et de l'avoir considéré bien fondé au motif qu'en n'ayant pas renouvelé l'inscription du privilège de prêteur de deniers, elle avait fait perdre à M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200608_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Cet avis est réputé acquis en l'absence d'observation dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la saisine ". 3.

Source officielle

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