Il ressort des énonciations de l'arrêté attaqué que l'obligation de quitter le territoire français constitue la base légale de la décision portant interdiction de retour et que l'inscription au système

L'article L. 653-11 du code de commerce, qui gouverne une telle mesure d'interdiction de gérer, est, quant à lui, applicable au litige.

d'entrée sur le territoire français et du 17 novembre 2021 l'éloignant vers l'Algérie ainsi que son inscription au fichier des personnes recherchées (FPR).

[D] en qualité de gérant de la Sarl Flore Services, sise [Adresse 1], et enjoint la société Flore Services d'effectuer une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés afin de publier

A a demandé à la préfète de la Charente de procéder au retrait de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes. Par la présente requête, M.

être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction

judiciaire du territoire, d'une décision d'expulsion, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une interdiction de circulation sur le territoire français ou d'une interdiction administrative

de son nom sur le fichier d'information Schengen avec la mention d'une interdiction d'entrée dans l'espace Schengen ; - il a vainement sollicité du préfet de Vaucluse le retrait de cette inscription

B a sollicité la levée de son inscription au FNIADA.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 11.

., représentée par Me Huard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 juin 2025 par lequel la préfète de la Savoie l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, lui a fait interdiction

Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ".

lever son inscription dans le système d'information Schengen.

A ait fait l'objet d'une décision d'interdiction de retour ni d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005061 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 17/10/2025 DEMANDEUR(S) : la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître

B à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 1 an. M.

d'acquérir ou de détenir des armes et munitions de toutes catégories, l'informant de l'inscription de cette interdiction au fichier national des interdictions d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA

A soutient que le cumul de l'interdiction de retour sur le territoire français, de l'assignation à résidence, du signalement aux fins de non admission, de l'inscription au fichier des personnes recherchées

de retour sur le territoire français n'est pas motivée ; - l'interdiction de retour sur le territoire français et l'inscription au fichier SIS méconnaissent les articles L. 612-6 et suivants du code

Si le requérant soutient que l'interdiction de retour sur le territoire français conduit à une expulsion automatique de l'ensemble de l'espace Schengen pour cette même durée, du fait de son inscription