[B] [D] et Mme [G] [L] les travaux nécessaires pour y mettre en terme et donner tous éléments d’information utile permettant à la juridiction de statuer sur les responsabilités encourues.

magistrats composant la cour d'appel à l'audience du 22 novembre 1990 où l'arrêt a été rendu ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction

raisonnablement dénoncé huit mois à l'avance le contrat de location-gérance dont il s'agit" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait qu'une instance était pendante devant une autre juridiction

commune, partie civile" ; Vu l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du même Code, la juridiction

COTE-D'AZUR sur l'incompétence soulevée par la CPCAM des Bouches-du-Rhône, l'employeur concluant uniquement dans ses dernières conclusions reçues le 26 août 2023 sur l'incompétence de la présente juridiction

ses liquidateurs, entendent voir 'annuler' la décision de première instance et, le cas échéant, à titre subsidiaire sur infirmation, 'déclarer' que le juge de la mise en état n'a pas le pouvoir juridictionnel

La société [7] soutient que la légitimité de la saisine de la juridiction du contentieux général exclut de facto l'obligation de recours préalable et permet à la juridiction de statuer sur l'imputation

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, la maison départementale des personnes handicapées d'Indre-et-Loire conclut : 1°) à titre principal, à l'incompétence de la juridiction pour

d'exercer, en sa qualité de représentante légale de Mme C D, le droit de cette dernière d'ester en justice dans son recours pendant devant la Cour nationale du droit d'asile et jusqu'à ce que cette juridiction

de l'arrêt de cassation avait été de dessaisir cette cour d'appel de toute connaissance ultérieure du litige pour en investir uniquement la cour d'appel de renvoi qui avait, dès lors, plénitude de juridiction

Le bureau d'aide juridictionnelle ayant statué sur la demande présentée, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire.

S'il n'appartient qu'au bureau d'aide juridictionnelle de statuer sur toutes les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, l'admission provisoire à cette aide peut être refusée si une de ces conditions

S'il n'appartient qu'au bureau d'aide juridictionnelle de statuer sur toutes les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, l'admission provisoire à cette aide peut être refusée si une de ces conditions

s'était déclaré "incompétent sur les conditions appliquées par la Banque CIC sur le prêt de 250 000 euros" ; qu'en retenant, pour juger que le juge commissaire n'était pas dessaisi de son pouvoir juridictionnel

des magistrats qui ont assisté aux débats et participé au délibéré ; qu ainsi, l arrêt n a pas mis la Cour de Cassation en mesure d exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 3. Par une décision du 31 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a statué sur la demande de M. B.

celle-ci n'a été à aucun moment interrompue et que Monsieur B... est parfaitement fondé à réclamer celle-ci depuis l'ordonnance de non-conciliation sous réserve des calculs faits par les différentes juridictions

de l'article 148-7 du code de procédure pénale, au juge d'instruction du tribunal judiciaire de Meaux et en copie à la cour d'appel de Paris (arrêt attaqué, p. 9 in limine), quand cette dernière, juridiction

conséquences immédiates de la décision contestée sur sa situation, pour caractériser la nécessité pour le requérant de bénéficier à bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente de la décision juridictionnelle

procédure pénale et les articles R. 249-2 du code de procédure pénale prévoient que l'intéressé doit expressément demander l'indemnité prévue par l'article 800-2 du code de procédure pénale avant que la juridiction