Toutefois, une société commerciale ne peut plus être valablement représentée après la clôture de la liquidation que par un mandataire ad hoc désigné par la juridiction compétente.

Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du

RELEVE DE FORCLUSION AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE PRESENTEE AU PREMIER PRESIDENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA REQUETE DEVRAIT ETRE PRESENTEE NON PAS AU PREMIER PRESIDENT, MAIS AU PRESIDENT DE LA JURIDICTION

48-01-08 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONTENTIEUX -Compétence de la juridiction spéciale des pensions - Article L79 du code des pensions militaires d'invalidité

texte ; Attendu que toute demande de mainlevée ou modification du contrôle judiciaire doit faire l'objet, selon l'article 148-6 du Code de procédure pénale, d'une déclaration au greffier de la juridiction

de compétence pour désigner la juridiction compétente, à moins que les parties ne conviennent de saisir la juridiction de BREME ; AUX MOTIFS QU'il suffit de retenir que les deux défendeurs à l'action

quote-part revenant à chacun des frères X... ... l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer devra justifier dans le délai de deux mois de sa diligence à saisir de la question la juridiction

tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 août 1997 par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière, jusqu'à ce que la juridiction

X... est propriétaire d'une partie de cet immeuble et enjoint aux parties de saisir dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat la juridiction compétente ;

incompétente ne peut avoir pour effet de proroger le délai de recours contentieux devant la juridiction administrative compétente pour en connaître qu'à la condition d'avoir été introduite avant l'expiration

l'employeur de payer à l'échéance normale au membre du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions sauf à contester ensuite devant la juridiction

A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation selon les règles mentionnées à l'article L. 213-4 / () ".

X jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question préjudicielle ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de M.

l'huissier qu'une nouvelle signification devait être faite, que la société pouvait raisonnablement espérer une régularisation et qu'elle était fondée à l'attendre pour interjeter appel devant la juridiction

condamnation de l'Assistance Publique à lui verser 1 000 000 F avec intérêts de droit ; 2- annule lesdits jugements et condamne l'Assistance Publique à lui verser l'indemnité susindiquée ; 3- désigne la juridiction

. ; - invité la société Moteurs J.M. à mieux se pourvoir, à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin à peine

Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si,

A jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question préjudicielle ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de M.

Aux termes de l'article R.342-3 du même code : " Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître

Considérant le lieu d'activité de Monsieur [J] [S], DEFENDEUR A L'INSTANCE, et en application du texte précité, il s'avère que la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de SAINT NAZAIRE et