travail du salarié, subordonner le maintien du droit à une prime de fin d'année à la présence de ce salarié dans l'entreprise à une date précise et déduire le montant de la prime du solde de tout compte

Il est rappelé que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, celles-ci s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que le salarié ne peut renoncer

ne peut lui être opposée à l'égard d'un salarié dont les horaires de travail ne peuvent faire l'objet d'aucun contrôle et ne sont pas contrôlés dès lors que le salarié, investi de fonctions et de responsabilités

attaqué (Versailles, 15 mai 1987), que Mlle X... a été engagée le 15 juillet 1983 par la société "La Coifferie" en qualité de coiffeuse mixte ; que la feuille d'embauche, approuvée et signée par la salariée

mettant en oeuvre, entre 1989 et 1991, à l'occasion des travaux des constructions préparatoires aux Jeux Olympiques d'hiver de l'année 1992, des protocoles limitant la hausse des rémunérations des salariés

ayant exercé des responsabilités syndicales pendant plus de vingt ans, n'avait pas été de nature à la rassurer sur son avenir dans l'entreprise de sorte qu'elle avait librement consenti à son déclassement

et dans la limite du plafond 4 pour la part le dépassant, alors, selon le moyen, que sont garanties par l'AGS, dans la limite du plafond 4, les créances ayant pour base de calcul la rémunération du salarié

démissionné de son poste et que la rupture du contrat de travail lui était imputable alors que d'une part, la "démission" du 8 octobre 1996 est intervenue à la suite de revendications légitimes du salarié

Si Lin, ..., boîte postale 14 à Biot (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de M. et Mme Claude A..., commerçants

pour chaque salarié des augmentations de rémunération qui ne lui sont pas imposées par les contrats individuels ou collectifs ou par la loi ; qu'il s'ensuit, en premier lieu, qu'en faisant peser sur la

temporaire Randstad Intérim pour effectuer différentes missions d'intérim pour le compte de la société Matrax du 30 juin 1997 au 29 janvier 1999, au motif d'accroissement temporaire d'activité ; que le salarié

; qu'en déboutant le salarié de sa demande au motif qu'aucun des éléments produits aux débats ne démontrait qu'il devait, pendant les temps d'attente, rester la disposition permanente de son employeur

; qu'en déboutant le salarié de sa demande au motif qu'aucun des éléments produits aux débats ne démontrait qu'il devait, pendant les temps d'attente, rester la disposition permanente de son employeur

; qu'en déclarant néanmoins injustifié le licenciement consécutif à l'impossibilité pour la société de reclasser ce salarié dans un poste répondant aux exigences du médecin du travail, l'arrêt a violé

S'il subsiste un doute concernant l'un des griefs invoqués par l'employeur ayant licencié un salarié pour faute grave, il profite au salarié.

Contestant le bien-fondé du licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi, le 23 octobre 2014, la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à

G... a été engagé à compter du 10 décembre 1992 par la société Sofi Ifs en qualité d'employé libre service.

déclarant, pour se refuser à admettre le caractère contractuel du statut de chef de maison, que ce document n'avait pas de valeur contractuelle, faute d'avoir été signé par l'employeur et par les salariés

juridiction prud'homale pour faire condamner l'employeur à leur verser des dommages-intérêts réparant le préjudice à eux causé par la privation des tickets-restaurants dont bénéficiaient d'autres salariés

depuis janvier 2019 que les salariés bénéficient, en général de leur pause de trente-cinq minutes, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier de ce que les salariés avaient pu prendre