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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2514558_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2025, la directrice générale de l’ANAH conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2507550_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516616_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301889_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2502392_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2607250_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Par un mémoire enregistré le 17 avril 2026 le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205610_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2312777_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2404707_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405452_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2400924_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2024, la commune de Pabu conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2502604_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2025, le ministre de l'intérieur demande au juge des référés de bien vouloir prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2512341_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2515092_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, doit être regardé comme concluant : - à titre principal, au non-lieu à statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2600580_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête et au rejet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2603007_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2026, le préfet de police de Paris conclut au non-lieu à statuer dès lors que par un arrêté du 25 février 2026, l’habilitation sollicitée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2516646_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2518799_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer et, en tout

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521313_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, doit être regardé comme concluant : - à titre principal, au non-lieu à statuer sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521685_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer et, en tout

Source officielle

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