Pierre X... et l'allocation de dommages-intérêts, en se fondant sur une clause de l'acte de cession d'actions qui prévoyait que l'utilisation de l'enseigne Pierre X... par le cessionnaire serait limitée

Pour décider d'interdire à M.

L'association soutient que : - si BDS 34 et AUCPP ont déclaré les manifestations interdites, elle a appelé ses adhérents à y participer et justifie ainsi de son intérêt à agir ; - elle justifie d'une

aux juridictions de l'application des peines de mettre à exécution la peine de jours-amende sous forme d'une incarcération ; qu'en faisant siens, pour dire y avoir lieu à incarcération, les motifs du

en ce que l'arrêt attaqué confirmatif d'un jugement statuant sur opposition à un jugement rendu par défaut le 27 juin 1986, a condamné le prévenu à une amende douanière de 4 180 000 francs pour tenir lieu

sous réserve que l'extraction des fichiers informatiques opérée par des agents de l'administration, assistés d'un officier de police judiciaire, soit faite à partir de mots-clés dont l'intitulé est en lien

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2.

la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS du 23 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour coups ou violences volontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

personnelle de Mme G... n'était pas recherchée en sa qualité de dirigeante et qu'aucune faute de gestion ne lui était imputée sur ce fondement, les faits qui lui sont reprochés se rattachent par un lien

RENNES, 3ème chambre, en date du 24 juin 2004, qui, pour marchandage et prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamnée à 22 800 euros d'amende, a ordonné l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts

été accordée à la suite de sa promotion, était résorbable au fur et à mesure des augmentations de salaire et de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire alors, selon le pourvoi, en premier lieu

En second lieu, pour interdire à M.

d'interdire une manifestation présentant un lien direct avec le conflit israélo-palestinien, quelle que soit du reste la partie au conflit qu'elle entend soutenir, sans pouvoir légalement motiver une

loués à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit" s'applique à la location-gérance en ce qu'elle implique la concession de la jouissance des lieux dans lesquels le fonds est exploité et est donc

de l'intensité de ces relations.

a déclarés coupables des faits reprochés, et après avoir reçu la mairie de Y... en sa constitution de partie civile, les a condamnés à verser à celle-ci des dommages-intérêts ; qu'appel a été interjeté

correctionnelle, en date du 23 novembre 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme et au Code forestier, l'a condamné à 7 101 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux

Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux