par le règlement (CE) n° 1282 / 2001 du 28 juin 2001 qui n'était donc pas en vigueur à l'époque des faits ; que les articles 267 octies de l'annexe II et 169 bis de l'annexe III au code général des impôts

l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque des faits.

de cinq ans à compter soit de la délimitation de la zone franche urbaine pour les entreprises visées au II et au deuxième alinéa du II de l'article 12, soit de l'implantation ou de la création pour les

français ; - les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec les dispositions de l'article 11 de la directive

4 et L. 3221-5 du présent code ; / 8° De défense extérieure contre l'incendie en application de l'article L. 2213-32 du présent code. / III.

la société QUALICONSULT une indemnité de 7 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société TRE ACQUISITION III aux entiers dépens de l'instance, le coût

Et aux termes du paragraphe 1 de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui

15 II.

B pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article III. 2. e du règlement du PLUi d'Est Ensemble applicable en toutes zones, alors applicable : " Les espaces paysagers protégés / Des espaces paysagers protégés, introduits par l'article

an III, ensemble l'article 49 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française a décerné une contrainte à l'encontre de M.

K] née [O] : vu les dispositions des articles 688 et suivants du code civil et particulièrement celles de l'article 691 suivant lesquelles les servitudes discontinues, apparentes ou non, ne peuvent

Berne du 9 septembre 1886 telle que révisée à Paris le 24 juillet 1971, ainsi que l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ qu'en tout état de cause, est licite au titre du

L. 1242-7 (ancien article L. 122-1-2 III) et L. 1243-11 (ancien article L. 122-3-10) du code du travail ; 3° / que le contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

emploi sur Gerald Jean HI, du 03/ 05/ 06 au 15/ 07/ 06 sur KHANDEL 1, du 16/ 08/ 06 au 18/ 09/ 06 sur Gerald Jean III.

En cinquième lieu, il résulte des dispositions du d) du II de l'article L. 122-3 et du 7° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement que l'étude d'impact peut légalement s'abstenir de présenter

de l’article 206 de l’annexe II du code général des impôts.

II.

Le Fonds commun de titrisation 'Hugo créances III' a demandé à la Cour de confirmer le jugement, et de condamner la SCI Gant au paiement de la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code

.) - 26111/15 Décision 18.10.2022 [Section III] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Choix d’exercer uniquement un recours pénal, concluant à un non-lieu pour absence de