A Comte, dont la réclamation indemnitaire préalable a été rejetée par la métropole de Lyon, demande au tribunal, au nom de l'indivision, de condamner la métropole de Lyon à verser à l'indivision Comte

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

Sur les créances de Monsieur Y... envers l'indivision a.

[S] [X] excipe de son côté d'une occupation par son frère de la cuisine et salle à manger du lot no2, de la salle d'eau du lot no1, de la chambre centrale du lot no4, outre les dépendances constituées

Il résulte de l'instruction qu'au 1er janvier 2020, l'indivision A louait à la fille de M.

[Y] de la SASU Mecavalente et de la SASU Somobresle en soutenant que le litige est indivisible et que les appelantes ont sollicité la condamnation solidaire des intimés ; - l'irrecevabilité des conclusions

par l'article 4 du même code qui dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

EXPOSE DU LITIGE Par déclaration déposée au greffe de la cour le 30 novembre 2023, M.

[P] et [X] [Y] justifient de leur qualité de propriétaires indivis des parcelles restées en litige visées à l'acte du 25 février 2008 dont ils sollicitent la nullité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la CPAM du Val-de-Marne : Vu les articles 615, alinéa 2, du

Sur les frais liés au litige : 8.

est indivisible ; que M.

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [P] [X] et M. [E] [Z] ont vécu en concubinage. Le 11 octobre 2001, ils ont acquis en indivision un immeuble situé à [Localité 9] (83).

présente, de ce fait, un caractère indivisible.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Il n'en va autrement, dans les rapports entre les créanciers et les débiteurs, que si l'obligation est solidaire ou si la prestation due est indivisible.

PIREYRE, président Arrêt n° 847 F-D Pourvoi n° Z 20-23.217 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

du 5 février 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 122 F-D Pourvoi n° S 23-19.174 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

: Par jugement 22 mai 2023, intervenu dans un litige opposant "l'indivision successorale" composée de M.

de l'indivision, M.